Questions et défis pour la comptabilité générale A. Les limites dans le cadre d'un usage microéconomiques de la comptabilité générale dans le secteur public Le développement de la comptabilité générale au niveau des entités publiques est censé compléter les données fournies par le budget et permettre ainsi d'améliorer la gestion en prenant en compte les divers aspects de l'activité au-delà de ce qui est inscrit au budget annuel. 1. Le mode de financement et la signification du résultat On peut distinguer deux catégories d'entités publiques non marchandes. La première catégorie comprend les entités financées principalement par des prélèvements obligatoires qui leur sont affectés selon les modalités prévues par la Constitution et les textes organisant les finances publiques. La seconde catégorie comprend les entités financées par des subventions en argent ou en nature fournies par des entités appartenant à la première catégorie. Ces entités « de second rang » exercent généralement une activité de production de services individualisables délivrés gratuitement ou quasi gratuitement. Cette distinction repose sur l'observation du fonctionnement des entités publiques. Elle ne correspond pas à des statuts ou des définitions juridiques, elle ne prétend pas être absolue et on pourrait trouver facilement des exemples d'entités difficiles à classer selon ces catégories. Le seul intérêt de cette approche est de mettre en évidence deux modalités d'exercice de la gestion publique qui peuvent conduire à des lectures comptables différentes. Lorsqu'une entité publique est financée principalement par des prélèvements obligatoires, la notion de résultat comptable (au sens de la comptabilité générale) est difficile à interpréter. La logique de détermination des recettes peut reposer sur des considérations différentes de celles qui fixent le niveau des dépenses. Il n'existe pas de principe de rattachement des charges aux produits comme dans le cas des entreprises qui exposent d'abord des charges (donc des coûts) permettant de réaliser une production dont la validation par le marché procurera les produits attendus. Le compte de résultat est ainsi un moyen de comparer des coûts d'activité à la valeur de ces activités, son solde est le résultat de cette comparaison. Mais pour les entités financées directement par prélèvements obligatoires les « produits » ne représentent pas, même indirectement, la valeur donnée à l'activité. La possibilité de mesurer l'activité à partir d'indicateurs se heurte au problème de l'agrégation : les indicateurs peuvent donner des visions partielles pertinentes du volume ou même de l'efficacité des activités, mais il n'est pas possible de les agréger de manière objective pour mesurer une « production » qui pourrait être mise en regard des coûts des activités. Cette impossibilité interdit d'assimiler le résultat comptable à une mesure de la performance financière de gestion. 119