Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 120

Les comptes publics : objets et limites

Dès lors deux situations peuvent se présenter. Soit il n'existe pas de
contraintes a priori sur le solde, c'est par exemple le cas de l'État11, et le
« résultat » n'a qu'une signification technique. Soit il existe une contrainte
d'équilibre comme pour les collectivités territoriales et le « résultat » est
censé informer sur le respect de la contrainte. On a vu que, dans ce dernier
cas, la question de savoir sur quelles bases était calculé ce solde soulevait
de grandes incertitudes comptables dont l'influence sur la gestion est difficile à mesurer. Pour l'État qui n'a pas, a priori et directement, de contrainte
de solde, le résultat n'est pas représentatif d'une performance et le pilotage
ne peut se faire qu'au niveau de la dépense. C'est le sens de la réforme
introduite par la LOLF qui tente d'orienter le débat et le contrôle sur la justification et l'efficacité de la dépense. Mais il s'agit d'abord d'une dépense
budgétaire, l'apport de la comptabilité générale se bornant à rappeler le
caractère limité de la notion de dépense et la nécessité de raisonner aussi
sur des notions de coûts.
Pour les entités comme les établissements publics dont la mission est
de produire un service non marchand bien identifié en étant financée par
des subventions, et éventuellement des ressources propres, la situation
est différente. Dans la mesure où il est possible (et souhaitable) de donner
une valeur à cette activité, soit en se référant à des activités comparables
exercées dans le secteur marchand, soit en mesurant cette activité en
volume et en lui attribuant ensuite une valeur forfaitaire, il est possible de
construire un compte de résultat donnant un sens au résultat. S'il est également instauré une règle de gestion liant (pas nécessairement de manière
mécanique) le montant des subventions versées à la valeur de cette activité,
il est alors possible de parler de pilotage par le résultat et le résultat peut
alors être comparé à celui d'une entreprise marchande.

2. L'utilité de l'information comptable
Le caractère non marchand de l'activité des entités publiques engendre
des difficultés pour l'évaluation des actifs. La valeur marchande est inadaptée pour tous les cas dans lesquels les actifs sont incessibles. Elle présente
cependant un intérêt dans les cas où la cession peut être envisagée. Les
évaluations du parc immobilier de l'État en valeur de marché ont ainsi joué
un rôle certain dans les évolutions de sa gestion et ont accompagné la mise
en place d'une politique de cession plus active. Mais dans tous les autres
cas il faut reconnaître que la simple donnée d'un coût historique n'apporte
pas d'informations très utiles pour la gestion. L'inventaire des actifs a fourni
des informations intéressantes sur la consistance réelle des parcs d'actifs,
mais l'impossibilité de leur donner une valeur représentative de leur utilité
effective rend le suivi de cette valeur (hormis les cas de destruction) peu

11. La contrainte « maastrichtienne » ne s'applique que sur le solde des APU et n'est pas
déclinée par catégories.

120

Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re