Les comptes publics : objets et limites confrontation de la norme comptable avec une liste standard de biens publics faisant l'objet d'un large consensus serait déjà une expérience riche d'enseignements, notamment pour éclaircir le lien entre le financement et le contrôle. 2. Richesse publique, soutenabilité et statut de la comptabilité Le développement des politiques publiques conduit à s'interroger sur les conséquences des engagements liés à ces politiques, c'est-à-dire à s'intéresser à leur soutenabilité. Cette soutenabilité dépend des engagements implicites ou explicites et des ressources publiques mobilisées et mobilisables pour honorer ces engagements. L'appréciation de la soutenabilité des finances publiques se fonde sur des flux futurs de dépenses et de recettes découlant de la poursuite des politiques publiques actuelles. Le lien entre soutenabilité et richesse repose sur la possibilité d'associer ces flux futurs à des ressources considérées comme des actifs et à des engagements considérés comme des passifs. Mais l'approche par la soutenabilité permet de s'affranchir en grande partie de la contrainte liée à la question de l'identification des entités. Il suffit en effet de supposer que la poursuite des politiques se fera avec des entités habilitées à effectuer les opérations. Il n'est absolument pas nécessaire de se poser la question de savoir si c'est l'État ou d'autres entités actuelles ou futures qui le feront, ni surtout de savoir s'il existe une entité qui peut en être considérée aujourd'hui comme responsable. La soutenabilité ne pose pas la question de la responsabilité d'entités existantes mais celle de la possibilité ou de la probabilité d'opérations futures. De ce point de vue il apparaît que l'analyse complète de la soutenabilité ne peut se faire qu'au niveau des finances publiques prises comme un tout. Néanmoins il est possible d'envisager l'application de cette approche sur des périmètres plus limités qui peuvent pour certains coïncider avec des entités bien définies. Cependant l'intégration d'analyse de soutenabilité dans les comptes publics soulève de nombreuses questions. S'agit-il de données complémentaires et si oui comment justifier leur présence dans des états financiers « comptables » alors même qu'elles ne reposent pas directement sur des principes comptables ? S'agit-il d'un dépassement du modèle comptable qui devrait ainsi être redéfini pour intégrer une dimension majeure de l'analyse des finances publiques ? Une telle extension du champ de la comptabilité poserait le problème du statut des comptables publics et donnerait une portée nouvelle à la question de savoir qui rend des comptes : le comptable ou le « gestionnaire », question difficile dans le contexte de la comptabilité publique. De plus ces nouveautés sont coûteuses. Outre les coûts induits par la nécessité de recueillir et de traiter plus de données (certains traitements pouvant être fort complexes), l'information produite par la comptabilité générale doit être certifiée, c'est une condition nécessaire de sa qualité et, s'il est parfaitement admissible d'exempter les très petites entités de cette obligation, le développement de la certification pour les comptes des 128