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La comptabilité nationale et les finances publiques : état des lieux

ménages individuels, en les finançant par l'impôt ou d'autres recettes, à
redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts et à s'engager
dans une production non marchande. »6
Cette définition repose sur la reconnaissance de l'existence d'entités
particulières qui sont définies juridiquement et qui ont en commun le fait
d'exercer des fonctions de redistribution (soit en fournissant des biens et
services gratuits, soit en effectuant des transferts en espèces) en se finançant par des prélèvements obligatoires. Ces entités sont donc investies de
responsabilités : appliquer les dispositions prévues par les politiques publiques ; et de pouvoirs particuliers : prélever des ressources sans contrepartie. La traduction comptable de cette définition consiste à déterminer dans
quelle mesure la notion de pouvoir peut être représentée comme un
ensemble d'actifs et celle de responsabilité comme un ensemble de passifs
d'entités juridiques.

2. Le secteur public
La notion de secteur public, souvent utilisée dans les débats sur les
finances publiques, est à distinguer de celle d'APU7. En comptabilité nationale, le secteur public est défini comme la réunion du secteur des APU et
des sociétés (marchandes) contrôlées par les APU. Les « entreprises publiques » sont donc exclues des APU et les indicateurs de dette et de déficit ne
se rapportent qu'aux APU.

6. Le § apporte les précisions suivantes :
6. « a. Une administration publique a en général le pouvoir de lever des fonds, en percevant
des impôts ou d'autres transferts obligatoires auprès des autres unités institutionnelles.
6. Pour satisfaire à la définition des unités institutionnelles du SCN, une administration
publique, que ce soit au niveau de l'économie totale, d'une région ou d'une localité, doit
disposer de ressources financières propres, obtenues en taxant d'autres unités ou reçues
d'autres administrations publiques sous forme de transferts, et pouvoir disposer d'une
partie ou de la totalité de ces ressources pour atteindre les objectifs de sa politique. Elle
doit également pouvoir emprunter des fonds de son propre chef ;
6. b. Les administrations publiques effectuent typiquement trois sortes différentes de dépenses finales :
6. * La première catégorie comprend les dépenses, effectives ou imputées, de fourniture
gratuite à la collectivité de services collectifs, comme l'administration des affaires publiques, la défense, l'application de la loi, la santé publique, etc., qui sont collectivement
organisées par l'administration et financées par la fiscalité générale ou d'autres recettes ;
6. * La deuxième catégorie comprend les dépenses effectuées pour fournir individuellement
aux ménages des biens ou des services, gratuitement ou à des prix économiquement non
significatifs. Ces dépenses sont réalisées délibérément et, même si les particuliers peuvent avoir à payer selon leur consommation, elles sont financées sur les impôts ou d'autres recettes par les pouvoirs publics, dans le cadre de leurs objectifs sociaux ou politiques ;
6. * La troisième catégorie comprend les transferts versés à d'autres unités institutionnelles,
principalement aux ménages, en vue de redistribuer le revenu ou la richesse. »
7. Claire MONGOUACHON, « La notion d'administrations publiques : enjeux et méthodes de délimitations », Droit et comptabilité, la spécificité des comptes publics, Economica, 2017,
p. 241-256.

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