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Questions pour la comptabilité nationale

budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro qui
détaille en termes de nomenclatures (celles du SEC) les effets des mesures
discrétionnaires sur l'exécution budgétaire. La communication décrit également les modèles de tableaux à remplir pour présenter les prévisions
macroéconomiques, les objectifs budgétaires, les projections de dépenses
et de recettes dans un scénario de politiques inchangées, les mesures
discrétionnaires, les éléments montrant comment les recommandations
sont suivies et les divergences par rapport au programme de stabilité le
plus récent.

3. Pourquoi utiliser la comptabilité nationale ?
Le recours à la comptabilité nationale s'explique d'abord par des considérations pratiques : au moment de l'adoption des dispositifs de surveillance il n'existait pas, et il n'existe toujours pas, d'autres dispositifs harmonisés permettant une comparabilité raisonnable des finances publiques
entre États. Il est peu probable que cette situation change de manière significative dans un avenir proche. Le processus de construction de normes
internationales de comptabilité « générale » publique2 présente des difficultés importantes aussi bien juridiques que conceptuelles et pratiques. La
mise en œuvre de telles normes serait de plus assez délicate pour les
États ne disposant pas de système de comptabilité publique prenant en
compte la dimension « droits et obligations ». Elle pourrait aussi être problématique pour ceux qui ont déjà développé de tels systèmes si l'application des normes internationales devait conduire à remettre en cause certains traitements nécessitant des dispositifs lourds et compliqués.
Cette question est d'autant plus délicate que les obligations faites aux
États membres laissent la possibilité d'obtenir les données de comptabilité
nationale relatives aux APU, à partir de comptabilité budgétaire, à condition
de les compléter, par des voies éventuellement extra-comptables, pour
fournir des données « en droits constatés ». Cette option est d'autant plus
envisageable que la notion de « droits constatés » retenue en comptabilité
nationale est assez limitée et n'inclut pas, par exemple, les provisions pour
risques.
Il est donc probable que la comptabilité nationale restera encore assez
longtemps la base de la mesure des obligations des États membres, mais il
est aussi probable qu'à l'occasion des futures révisions du SCN et du SEC,
les travaux de normalisation internationale relatifs à la comptabilité générale, privée et publique, influenceront de plus en plus la comptabilité nationale, allant même jusqu'à y être partiellement transposés. La question de la
limite de cet exercice se posera alors très concrètement dans la mesure où
cela pourrait créer des conflits avec certains traitements justifiés par les
contraintes propres de la comptabilité nationale.
2. Présenté dans la partie relative à la comptabilité générale, p. 80 et s.

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