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Les comptes publics : objets et limites

L'importance prise par les données de finances publiques a incontestablement accru la visibilité de la comptabilité nationale. Mais cela risque de
compliquer les débats relatifs à ses évolutions qui intéressent les « purs »
comptables nationaux. Ces difficultés portent plus sur l'intégration des
conséquences de la mondialisation dans la mesure du PIB, la compréhension de ses limites en tant qu'indicateur principal de l'évolution économique
et la prise en compte des relations entre l'économie et l'environnement
naturel que sur la description des finances publiques.

4. Le déploiement de la comptabilité nationale dans le droit
des comptes publics
Cependant, la question de l'articulation entre le schéma de la comptabilité nationale et les normes comptables nationales ou internationales, publiques ou privées, actuelles ou futures, présente un intérêt considérable, à la
fois au plan théorique et au plan pratique.
Cette question a d'ores et déjà entraîné de nombreuses conséquences
au plan juridique. Les plus spectaculaires portent sur la mention des
comptes des APU dans la Constitution. L'article 34.1 indique ainsi que les
orientations pluriannuelles des finances publiques, définies par les lois de
programmation, « s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des
APU ». De même l'article 48, deuxième alinéa, dispose que les comptes
des APU « sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». L'article 50 de la LOLF prévoit que le rapport sur la situation et les perspectives
économiques, sociales et financières de la nation, annexé au PLF, comporte
un tableau de passage du solde budgétaire de l'État à la capacité ou au
besoin de financement tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification
du respect des engagements européens de la France. La loi organique du
17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des
finances publiques indique que la loi de règlement contient un tableau de
synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif des APU. Le décret
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit
« décret GBCP ») définit son champ d'application (art. 1) en visant le règlement européen du 25 juin 1996 instaurant le SEC. Ce renvoi n'est cependant
pas un alignement, le décret ne s'appliquant pas aux entités de droit privé
classées en APU alors qu'il s'applique à des entités publiques non classées
en APU. La référence au règlement européen n'a donc pas de portée
directe, mais marque une orientation conceptuelle forte.
Les conséquences peuvent même se traduire par des règles de gestion
applicables directement aux APU alors qu'en principe de telles règles sont
définies en fonction des statuts juridiques qui ne préjugent pas du classement en APU. Ainsi et sans chercher l'exhaustivité, on mentionnera l'article 12 de la loi de programmation de 2010 qui dispose que « [n]onobstant
toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent
contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme

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