Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 169

Questions pour la comptabilité nationale

est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme
excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des
administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) nº 2223/96
du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de
prises de participation de l'État. Un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes
auxquels s'applique cette interdiction ». Cette disposition est présentée
comme une règle de gouvernance permettant de concentrer l'endettement
des APU centrales sur quelques entités bien définies afin d'en maîtriser la
dynamique et d'en limiter le coût. Il est cependant remarquable qu'elle ne
vise pas des catégories juridiques d'entités mais une notion directement
définie par la comptabilité nationale. Ainsi un établissement public national
qui ne serait pas classé en APU par l'INSEE (sous le contrôle d'Eurostat) ne
serait pas touché par cette règle. N'est-ce pas là un signe tangible de l'effectivité d'un droit que l'on pourrait désigner comme droit de la comptabilité
nationale à l'intérieur du droit des comptes publics3 ?

B. Les problèmes pratiques et théoriques
Le déficit public correspond au solde du compte de capital du secteur
des APU. Il est égal, aux transferts en capital près, à la différence entre
l'épargne et l'investissement. Dans la terminologie de la comptabilité nationale on l'appelle, suivant son signe, « capacité » ou « besoin de financement ». Il s'agit d'un solde plus proche d'une notion budgétaire que d'un
résultat de comptabilité générale. D'une part, il considère l'investissement
comme une dépense, d'autre part, conformément aux règles de la comptabilité nationale, il n'inclut pas (en principe) de dotations aux amortissements, dépréciations et provisions. Il ne s'agit cependant pas d'un solde calculé sur une base de caisse pure puisque la comptabilité nationale est
présentée « en droits constatés ». On peut considérer qu'il est proche
d'une notion de capacité d'autofinancement nette des investissements telle
qu'elle apparaît dans le PCG.

1. Déficit et règle d'or
La référence au déficit calculé par la comptabilité nationale a été souvent critiquée et il a été proposé de choisir une autre règle, par exemple la
« règle d'or » selon laquelle l'emprunt ne peut financer que l'investissement. D'un point de vue de comptabilité générale, cela revient, plus ou
moins quelques détails techniques, à poser le principe d'un résultat positif
ou nul, ce qui en comptabilité nationale reviendrait (toujours approximativement) à poser le principe d'une épargne positive ou nulle. Cette approche
3. Dans les dernières pages de son ouvrage, René Savatier prédisait l'apparition d'un tel
droit. René SAVATIER, Le droit comptable au service de l'homme, Dalloz, 1968, 528 p.

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