Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 170

Les comptes publics : objets et limites

est d'ailleurs reprise dans la présentation en statistiques de finances publiques. Mais, même si on laisse de côté le problème de savoir si cela doit
s'appliquer à l'épargne nette ou à l'épargne brute, une telle règle pose
immédiatement la question de la définition des dépenses
d'investissement4. Dans un schéma comptable complet et cohérent, cette
définition renvoie à la définition de ce qu'est un actif. La place de la notion
de production conduit la comptabilité nationale à distinguer les actifs produits et les actifs non produits.
Pour les actifs non marchands produits, évalués aux coûts de production, la cohérence suppose que ces coûts soient comptés en formation
brute de capital fixe (FBCF) et non en consommation intermédiaire des entités productrices. C'est le cas, par exemple, des dépenses de recherche qui
sont comptées en FBCF depuis le SCN 2008 et le SEC 2010. Cela pose également la question de l'analyse et du traitement des aides à l'investissement
qui peuvent être plus ou moins rattachées à des actifs produits bien identifiés. Ces aides sont certes des dépenses mais des dépenses d'investissement.
Les actifs non produits ne peuvent, par définition, être le résultat de
dépenses de production. Ils sont définis par une liste limitative dont la justification est plus opérationnelle que conceptuelle. C'est ainsi, par exemple,
que le traitement des dépenses d'enseignement en production exclut la
reconnaissance d'un capital humain. Plus généralement le capital humain
n'est pas un actif produit en comptabilité nationale car l'acquisition de
connaissance n'est pas une production au sens défini précédemment : un
agent ne peut payer un tiers pour acquérir des connaissances à sa place
(§ 1.54 du SCN 2008). Le capital humain pourrait être un actif non produit
mais alors sa relation avec les dépenses d'enseignement, et donc avec les
activités d'enseignement, ne pourrait être établie.

2. Dette et dettes
La définition de la dette retenue comme indicateur de respect des engagements budgétaires découle d'une approche strictement financière.
Cependant cette définition n'est pas complètement cohérente avec la définition du déficit. Ce dernier est « en droits constatés », ce qui implique que les
primes et décotes sont étalées dans le temps et intégrées dans le calcul du
déficit comme les intérêts courus non échus, alors que la dette est en valeur
nominale. Pour ces raisons le déficit ne peut être égal à l'endettement net.
La dette est une dette résultant, pour l'essentiel, d'appels aux marchés
financiers. Sa définition repose sur une liste d'opérations financières particulières parmi l'ensemble des opérations financières retenues par la
4. Cette règle est appliquée au Japon avec le succès que l'on sait. Le Japon est le pays le plus
endetté au monde. Il faut dire que le Parlement y dispose du droit de déterminer ce qui
relève des dépenses d'investissement susceptibles d'être financées par l'emprunt...
Takeshi FUJITANI, « Les finances publiques au Japon », in Les finances publiques autour du
Pacifique, Mare et Martin, 2018, p. 151-186.

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