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Questions pour la comptabilité nationale

comptabilité nationale. Mais la méthode d'évaluation de cette dette, prévue
par le traité de Maastricht et intégrée dans la procédure de déficit excessif,
n'est pas la méthode retenue par le SCN et le SEC. La comptabilité nationale comptabilise en effet l'ensemble des actifs et des passifs dans les
comptes de patrimoine aux prix de fin de période, soit pour les dettes financières aux prix du marché. Le traité indique, lui, que ces dettes sont
comptabilisées en valeur nominale pour les besoins de la surveillance des
finances publiques des États membres5. Il existe ainsi en réalité deux
comptabilités de la dette et même trois si on intègre une dette en valeur
de remboursement présentée dans la comptabilité générale. Cette pluralité
ne facilite pas la compréhension et donc l'utilisation des données au-delà
des cercles spécialisés.
Il s'agit d'une conception restrictive de la dette. La notion de dette
publique est difficile à définir de manière univoque. Tirole6 considère par
exemple que la dette publique ne comprend que ce qui est dû avec certitude.
Il en déduit que les retraites futures ne font pas partie des obligations de
l'État. Elles relèvent selon lui du « hors-bilan », dans la mesure où l'État
ne fera pas obligatoirement le paiement correspondant. Cette position est
celle qui est retenue par la comptabilité générale de l'État7. Plus généralement il considère que « les gouvernements de tous les pays dépensent de
l'énergie à cacher la dette publique dans des engagements contingents ». Il
ajoute qu'une « masse importante d'obligations contingentes de l'État passe
par le risque bancaire (...) son montant formel est souvent beaucoup plus
faible que le montant réel ». Il conclut ce paragraphe en indiquant que « la
dette souveraine, contractée par les États, et la dette privée, contractée par
les banques, doivent parfois être considérées comme un tout (...) la dette
privée bancaire est en partie de la dette publique ». Dans Reprendre le
contrôle de la dette8, Adair Turner montre que l'accroissement important de
la dette publique après la crise financière de 2008 est, dans la plupart des
pays, la conséquence d'un transfert de dettes privées, devenues insoutenables, vers le secteur public.
Ces observations soulèvent deux questions. La première est directement
d'ordre comptable et pourrait conduire à préconiser la mention en annexe
des comptes (mais de quelle entité publique ?) des « passifs contingents »
relatifs au risque bancaire, voire à inscrire des provisions en cas de matérialisation du risque. La difficulté est de déterminer qui porte effectivement
ce risque et jusqu'à quel point, afin de définir des critères de déclenchement
des provisions. La seconde question pose le problème de la portée des
comptes au regard de leur utilisation. Cette dernière peut-elle se limiter à
la surveillance des politiques budgétaires alors même que les pays
5. L'annexe relative aux traitements de la dette en comptabilités générale et nationale montre les différences qui résultent de cette décision, p. 173.
6. Jean TIROLE, Économie du bien commun, PUF, 2016, p. 366 et 367.
7. Ce sujet est présenté et discuté dans l'annexe relative au traitement des retraites, p. 177.
8. Lord Adair TURNER, Reprendre le contrôle de la dette, Les Éditions de l'Atelier, 2017, 368 p.

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