Les comptes publics : objets et limites publiques et revenus (B), la comptabilité nationale rencontre des difficultés qu'elle ne surmonte pas mieux, ni plus mal, que la comptabilité générale. A. Responsabilité et engagements La conséquence logique de l'analyse de l'activité non marchande comme une production conduit à considérer qu'il n'existe pas d'engagement de fournir des services lors des exercices futurs et donc pas de passif correspondant. On a évoqué le risque représenté par l'adoption de règles de comptabilisation des passifs fondées sur des principes différents pour les autres actions menées par les APU. Il convient de revenir sur ce point en examinant la question du point de vue des activités de redistribution. Le traitement de l'activité non marchande en production conduit à faire une distinction entre les biens et services collectifs et les opérations de redistribution. Les biens et services collectifs sont le résultat de la production non marchande. Les opérations concourant à cette production sont enregistrées sur la base des contrats qui les régissent. La valeur de cette production est mesurée par la somme de ses coûts. Elle reste donc fondée sur une approche contractuelle. Les opérations de redistribution résultent de transferts en espèce résultant des règles qui découlent de l'exercice de la souveraineté et non de la logique contractuelle. Cette distinction est fondée sur la nature des activités des APU et non sur leurs engagements. Elle n'est donc pas significative pour analyser leur situation financière. Cette dernière dépend essentiellement de la possibilité d'honorer les dépenses futures découlant des engagements actuels considérés comme contraignants à leur niveau. La force contraignante de ces engagements ne dépend pas, a priori, de la nature des activités ou des interventions. Si l'activité de production de biens et services collectifs ne crée pas de passifs envers les bénéficiaires au titre des périodes futures, la cohérence et la comparabilité exigent qu'il en soit de même pour les engagements liés à la redistribution. Sauf s'il est clairement établi que l'engagement de verser des prestations dans les périodes futures est de la responsabilité de l'entité qui les verse et que les entités qui produisent des services non marchands n'ont, elles, aucune obligation de continuer à le faire. Pour ce qui concerne les dépenses de transferts, la cohérence et la comparabilité supposent que des passifs doivent être comptabilisés lorsque les responsabilités des entités sont bien définies et que les droits des bénéficiaires (identifiés) sont « exigibles ». Mais dans la pratique il est parfois difficile de déterminer quand les droits et les engagements relatifs à des politiques publiques doivent être « attribués » à des entités identifiées. De même la notion d'exigibilité est parfois difficile à préciser. Ces difficultés résultent en grande partie du fait que les entités ne « contrôlent » pas complètement ces éléments dès leur origine. Comme le note J. Caillosse : « Les compétences dont sont investies les autorités administratives ne sont pas des droits dont elles auraient le 174