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Les comptes publics : objets et limites

de ce tableau12 est de mieux comparer les différents engagements liés aux
systèmes de retraite.
La question des engagements à long terme liés aux politiques publiques
ne peut être traitée dans sa généralité sans s'interroger sur la probabilité
des dépenses futures. Il ne s'agit pas alors de distinguer les dépenses futures qui sont le résultat d'obligations actuelles de celles qui sont liées à des
événements futurs. Si la probabilité de régler ces dernières est aussi élevée
que celle de régler les dépenses futures liées aux obligations actuelles,
l'impact sur la situation des finances publiques est le même, alors que le
statut comptable est fondamentalement différent. Des informations de
cette nature peuvent-elles être intégrées dans un système comptable ? Le
recours à la seule dimension probabiliste qui assure la meilleure homogénéité du point de vue économique relève des études de soutenabilité qui
dépassent le cadre comptable. Leur intégration dans le système comptable
ne peut donc être que limitée et justifiée par la prise en compte de points de
vue particuliers à certains domaines.

B. Ressources publiques et revenus
Le même problème se pose aussi du côté des revenus des APU et principalement des prélèvements obligatoires. Dans le modèle de la comptabilité d'entreprise, les revenus proviennent soit de l'activité, soit du patrimoine
et, très marginalement, de transferts en provenance des APU. Le traitement
de la production non marchande comme une consommation des APU tire
les conséquences comptables de l'évidence du fait que cette activité n'est
pas la source de leurs principaux revenus. La définition des actifs ne permet
pas non plus de considérer les impôts comme un revenu du patrimoine. En
comptabilité nationale le droit de lever l'impôt n'est évidemment pas un actif
produit et il est exclu de la liste des actifs non produits. Comme il est aussi
impossible de considérer que les impôts sont un transfert venant des APU, il
faut considérer que ces revenus ne correspondent pas à une catégorie identifiée par la comptabilité d'entreprise.
Il faut donc admettre qu'il s'agit d'une ressource spécifique qui demande
des règles comptables ad hoc. Dans la plupart des pays, les impôts sont
enregistrés dans les comptes au moment où ils sont perçus. Cette méthode,
qui est généralement pratiquée par la comptabilité budgétaire, ne correspond pas aux principes de la comptabilité d'exercice. Les considérations
développées sur ce point dans la partie sur la comptabilité générale sont
totalement transposables en comptabilité nationale et la conclusion est la
même. Après des considérations générales sur les grands principes : les
impôts (et les prélèvements obligatoires en général) doivent être comptabilisés en revenu dès lors que leur assiette existe et que l'autorisation de
12. Ce tableau est présenté et commenté dans l'annexe sur le traitement des retraites,
p. 177.

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