Les comptes publics : objets et limites D'une certaine façon c'est bien ainsi que sont définies en pratique les entités classées en APU. Mais au plan conceptuel il s'agirait d'une évolution comptable majeure : on ne ferait plus les comptes d'une entité à partir de la constatation des événements affectant son patrimoine mais on définirait des éléments « patrimoniaux » comme la valeur actualisée des dépenses et recettes futures et on les imputerait à une entité ad hoc. Mais ensuite il faut revenir sur le périmètre des dépenses et des recettes à projeter et éventuellement considérer qu'il faut intégrer de nouvelles catégories de dépenses et de recettes qui n'existent pas aujourd'hui mais qui sont potentiellement présentes dans la définition des droits et obligations actuels. Cette approche implique d'adopter une conception extensive de l'État, nécessitant de donner une définition opérationnelle de cet État politique ou souverain afin d'en dresser la liste des droits et obligations. Cette démarche relève plus de la philosophie politique que de la comptabilité. Elle implique de traiter la question des délégations de souveraineté dans le cadre de l'Union européenne et de ses conséquences comptables. Placer les problèmes à ce niveau suppose de reconsidérer la définition même des APU et de s'interroger notamment sur le rôle d'institutions comme la Banque centrale européenne au regard de la portée de certains engagements en matière de dette publique et privée et de solidarité européenne. Il n'est pas possible de traiter dans cet ouvrage toutes les questions soulevées par une telle approche, on se limitera à remarquer que cela conduirait à modifier les concepts mêmes d'actifs et de passifs. En effet, dans cette démarche de nombreux actifs et passifs sont évalués comme la valeur actuelle nette de flux futurs. Cela pose la question de l'introduction dans la comptabilité d'éléments intégralement basés sur des prévisions relatives à des flux futurs. Or, si la référence à des flux futurs est déjà pratiquée, c'est uniquement pour évaluer certains actifs et passifs avérés à la date des comptes. Les flux futurs ne résultant pas de droits et obligations actuels ne peuvent constituer des actifs et des passifs dans les modèles comptables existants. Une telle évolution conduirait donc à appréhender directement des éléments de ressources et d'engagements comme le fait la seconde approche présentée supra et développée ci-après. 3. Dresser la liste des droits et obligations constitutifs de la richesse publiques Le sujet est évidemment très vaste et peut être abordé de différents points de vue. La partie sur la comptabilité générale évoque par exemple le sujet du domaine public. Pour rester dans une vision directement économique on se limitera ici à deux sujets : les actifs sociaux non marchands et la base monétaire. Le périmètre des actifs sociaux non marchands est difficile à circonscrire car une partie de ce que Coeuré appelle ainsi (sans les définir davantage) figure probablement déjà dans les comptes. La question est celle des 180