Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 181

Questions pour la comptabilité nationale

actifs incorporels ou immatériels ou encore de « droits » sur des potentiels
de services qui pourraient figurer comme des actifs dans les comptes de
patrimoine. Le cas de la recherche a été présenté. La question du traitement des subventions d'investissement pourrait être également abordée
sous cet angle : ces dépenses pourraient, sous des conditions à préciser,
être considérées comme représentatives de droits à des potentiels de services rendus par les actifs financés par ces subventions et donc portées,
pour le montant de la subvention, à l'actif de l'entité qui la verse.
La limite pour les actifs produits porte sur l'appréciation du résultat de
la production, de sa durabilité et de la possibilité de son « appropriation » ou
de son contrôle, au-delà de l'exercice, par l'entité qui réalise la production
(ou qui contribue à son financement). Il faudrait reprendre la liste des services pour éventuellement rediscuter au cas par cas de ce classement. La
question est beaucoup plus délicate pour les actifs non produits à raison
du caractère contingent de la liste actuelle. Une réflexion conceptuelle
pour fonder cette liste apparaît alors nécessaire.
Le second point pose le problème de l'inclusion directe ou indirecte de la
Banque centrale dans les APU17 et du traitement de la valeur actuelle nette
de l'émission monétaire. Dans la comptabilité nationale actuelle, la Banque
centrale ne fait pas partie des APU et se trouve classée avec les entreprises
financières. De plus les Banques centrales sont supposées indépendantes
dans la plupart des pays, ce qui rendrait encore plus compliqués d'éventuels
exercices de consolidation. Enfin, pour les pays de la zone euro, la Banque
centrale fait partie du système européen de Banques centrales et le pouvoir
monétaire se situe plus au niveau de la Banque centrale européenne (BCE)
qu'à celui des Banques centrales nationales.
La redéfinition du classement des Banques centrales n'est pas à l'ordre
du jour des réflexions sur la révision du système de la comptabilité nationale. La question est soulevée ici de manière purement spéculative. Il nous
semble cependant important de signaler les enjeux qui y sont attachés, dans
la mesure où ces sujets sont liés au problème de la dette évoquée dans les
développements précédents. Dans La monnaie entre dette et souveraineté18,
Michel Aglietta établit ce lien de la manière suivante : « L'unité du principe
de la dette à l'égard du collectif se dissocie en dettes privées de nature économique et en dette sociale de nature politique. La dette sociale n'apparaît
plus comme une dette des vivants par rapport aux puissances souveraines
de la société, mais inversement comme une dette de l'État vis-à-vis des
individus en tant que sujets du droit. Les individus sont porteurs de droits
sociaux et donc créanciers de l'État.
La raison de cette mutation est une révolution pluriséculaire dans la hiérarchie des valeurs. Dans les sociétés traditionnelles, la totalité est dans le
17. La première version du manuel de statistiques de finances publiques du FMI classait la
Banque centrale et les banques publiques dans le périmètre des finances publiques.
18. Michel AGLIETTA, La monnaie entre dette et souveraineté, Odile Jacob, 2016, 460 p.

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