Les comptes publics : objets et limites L'application de ces techniques aux finances publiques peut donc se justifier dans un certain nombre de cas. Il existe des situations dans lesquelles on peut considérer qu'une entité bien définie (par exemple l'État au sens restreint que nous avons décrit) contrôle d'autres entités également bien définies (par exemple des établissements publics nationaux). De même certaines relations entre des entités publiques locales pourraient justifier la production de comptes combinés pour des ensembles de collectivités locales liées par des relations d'intérêts communs. Mais rien ne permet de justifier une combinaison des comptes de l'ensemble des collectivités locales. Le système institutionnel ne permet pas l'identification d'une entité qui incarnerait la puissance publique porteuse de l'ensemble des ressources publiques ni de l'ensemble des obligations de services publics au sens large. Pourtant le déficit des APU est la somme des déficits des APU. La dette des APU est la somme des dettes (plus ou moins consolidées) des APU. Comment concilier le respect de ces engagements qui portent sur l'ensemble des APU avec l'absence de reconnaissance d'une entité qui porte cette responsabilité et dont on pourrait établir les comptes au-delà de ces éléments limités ? On a vu que la seule façon d'y parvenir serait de transformer profondément le statut comptable de l'État tel qu'il est défini dans les comptes actuels et qui repose sur une distinction entre l'expression du pouvoir politique (qui n'est pas comptabilisé par principe) et la réalisation de l'action publique (qui est plus ou moins bien comptabilisée). Une telle évolution poserait de redoutables questions conceptuelles aux comptables, elle aurait avant tout une très forte dimension politique et il faudrait enfin en mesurer la portée juridique. Or cette question, qui est celle de la détermination de la souveraineté, est une question qui n'est pas posée au niveau politique, qui reste discutée par les juristes et qui n'est pas vraiment traitée par les économistes. On conçoit aisément qu'elle reste une notion floue et donc difficile à traiter par les seuls comptables. 194