Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 39

Construction historique et finalités de la comptabilité budgétaire

réellement de ce suivi. Il faut bien admettre que le respect de l'autorisation
financière n'intéresse pas vraiment celui qui est limité par cette
autorisation... tant qu'il n'est pas réellement responsable des crédits. En
revanche il intéresse ceux qui en sont à l'origine : les parlementaires. Il intéresse aussi doublement le ministère des Finances dans la mesure où il est
chargé de l'exécution de la loi de finances et donc du suivi des opérations
budgétaires, mais aussi en ce qu'il permet d'anticiper et donc de gérer la
trésorerie. Car au-delà de l'exécution des recettes et des dépenses, l'autre
grande mission originelle du ministère des Finances est la gestion de la trésorerie de l'État. Le ministère des Finances doit s'assurer que chacun de
ses créanciers sera réglé en temps et en heure. Cela impliquait un minutieux travail de gestion du numéraire (le mouvement des fonds) et un tout
aussi minutieux travail de gestion des décaissements (la distribution des
fonds). C'est bien le ministre des Finances qui était chargé d'opérer cette
distribution19. Le droit public de la Restauration, qui organisa le circuit d'information sur la question, ne l'avait pas oublié : la comptabilité publique
participait à la gestion des finances publiques. La comptabilité administrative regroupait les opérations prises en charge par les comptables publics
au nom de chaque administration. Elle se déclinait en une comptabilité
ministérielle et une comptabilité de gestion des comptables. Dans les faits,
il fallut attendre le déploiement du contrôle financier au sein des administrations, c'est-à-dire l'entre-deux-guerres, pour que cette comptabilité existât réellement. Jusque-là, c'était la comptabilité de gestion des comptables
publics qui faisait office de comptabilité administrative. Quoi qu'il en soit, on
retrouve bien dans cette dualité (comptabilité des ministres et comptabilité
de gestion des comptables) les deux préoccupations portées par l'information financière depuis la Restauration : le suivi de l'exécution budgétaire et
le suivi de la trésorerie de l'État.
La mécanisation, l'informatisation et les nouvelles techniques de l'information ont distendu le lien entre la comptabilité et la gestion de la trésorerie. La comptabilité budgétaire est aujourd'hui un phénomène bien défini. Il
existe même, depuis 2009, un référentiel de la comptabilité budgétaire, proposé par le ministère du Budget et des Comptes publics. Ce document rappelle les principes auxquels est soumise la comptabilité. Il détaille ensuite
les modalités de sa mise en œuvre. Il précise enfin les enjeux de la définition
des différentes nomenclatures : « la qualité de la comptabilité budgétaire et
du pilotage de la gestion » confirmant son ancrage au cœur de la gestion
publique, c'est-à-dire de l'aspect financier de l'action publique.

19. Ordonnance 14 sept. 1822, art. 6 : « Chaque mois, notre ministre des Finances nous proposera, d'après les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont ils
pourront disposer dans le mois suivant. »

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