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Les comptes publics : objets et limites

qui fut le fondement de la construction budgétaire jusqu'à l'adoption de la loi
organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ne traite pratiquement pas de questions comptables en tant que telles. Elle contient cependant des dispositions à portée comptable, comme celles qui figurent à
l'article 167, qui posent la nécessité d'une comptabilité budgétaire (le terme
n'est cependant pas employé) autonome. Cet article traite des ressources et
des charges mais indique qu'elles sont comptabilisées en tant que recettes
et dépenses, laissant entrevoir la possibilité d'approches comptables différenciées, sans donner d'indications sur la nature de cette dualité.
C'est sous, ou à côté, de l'ordonnance que le décret de 1962 « portant
règlement général sur la comptabilité publique » dit RGCP organise la
comptabilité publique. Ce décret de 1962 ne vise d'ailleurs directement que
deux articles de cette ordonnance, le premier et le dernier ; il ne vise pas
l'article 168. Sur cette base, très peu explicite sur la portée conceptuelle
des distinctions introduites, le RGCP a construit un système comptable
complet distinguant comptabilité budgétaire et comptabilité générale.

B. Les apports du RGCP de 1962 à la comptabilité
du secteur public
1. Les comptabilités et leurs finalités
Le RGCP contient des définitions relatives à la comptabilité, ou aux
comptabilités, qui permettent d'en comprendre l'articulation et les finalités.
Le dispositif est fondé sur l'enregistrement des opérations budgétaires, et
complété en tant que de besoin pour intégrer les éléments financiers non
budgétaires. L'article 4 définit le budget9 : c'est un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics.
L'article 3 indique que l'exécution budgétaire se traduit par des opérations
financières et comptables concernant les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. Il ne s'agit donc pas d'une comptabilité budgétaire au
sens strict, elle traite également les conséquences des recettes et des
7. Article 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : « Le budget est constitué par l'ensemble des
comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges
permanentes de l'État.
7. Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles
sont encaissées par un comptable public.
7. Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les
ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ; elles doivent être
payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance (...) »
8. Cet article est l'œuvre de Gilbert Devaux. Outre sa portée comptable directe, il affirme
l'unicité du budget qui est assimilé à un ensemble de comptes. Cette disposition peut
s'interpréter comme une volonté d'ancrage dans une vision purement technique qui serait
un contrepoids aux conceptions plus « politiques » et donc plus « dépensières » dans l'esprit de Devaux.
9. Dans le cas de certains EPN, le budget est dénommé « état de prévision de recettes et de
dépenses », il n'a pas alors la même portée que le budget au sens strict.

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