Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 79

Le déploiement de la comptabilité générale dans la sphère publique

dépenses. La construction du RGCP de 1962 reste ainsi dans la continuité du
décret de 1862.
Le système comptable est décrit à l'article 49 qui définit la comptabilité.
Cette dernière « a pour objet la description et le contrôle des opérations
ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. À cet effet
elle est organisée en vue de permettre :
- La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des
opérations de trésorerie
- La connaissance de la situation du patrimoine
- Le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services
- La détermination des résultats annuels
- L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale ».
Les articles 51 et 52 complètent la description en indiquant que « la
comptabilité comprend une comptabilité générale et selon les besoins une
comptabilité analytique et une ou plusieurs comptabilités spéciales des
matières, valeurs et titres. La comptabilité générale retrace :
- Les opérations budgétaires
- Les opérations de trésorerie
- Les opérations faites avec les tiers
- Les mouvements du patrimoine et des valeurs d'exploitation.
Elle dégage les résultats de l'année, elle est tenue selon la méthode de
la partie double. La nomenclature des comptes définit leurs modalités de
fonctionnement et s'inspire du PCG »10.

2. La référence au plan comptable général
Ce dispositif ne vise donc, ni principalement ni explicitement, la comptabilité d'entreprise. La référence au PCG est de nature technique. À cette
époque, ce dernier est l'outil unique de la comptabilité d'entreprise, il a
vocation à avoir une portée générale, comme son nom l'indique. Cette
revendication généraliste ne doit cependant pas faire oublier que les principaux débats portent sur la comptabilité d'entreprise et souvent sur les
conséquences de l'utilisation de la comptabilité pour définir le résultat distribuable et le résultat fiscal, sujets très éloignés des préoccupations des
personnes publiques.
Le renvoi à la nomenclature du PCG poursuit un objectif limité mais fondamental. Par nature les nomenclatures budgétaires ne sont pas stables et
à l'époque très (trop ?) détaillées. Elles doivent en effet permettre de suivre
la consommation des crédits affectés aux politiques publiques. Lorsque ces
dernières se modifient par création, disparition ou changement de périmètre, les nomenclatures doivent suivre ces évolutions. L'utilisation de la
nomenclature du PCG, à côté des nomenclatures budgétaires, permet de
10. Si l'activité exercée est de nature principalement industrielle et commerciale la nomenclature est conforme au PCG sauf dérogations.

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