Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 83

Le déploiement de la comptabilité générale dans la sphère publique

nombre d'habitants. La M 14 a été appliquée à partir de 1997 à l'ensemble
des communes. Elle a été simplifiée en 2006. Cette révision s'est ensuite
appliquée aux autres types de collectivités par des modifications des instructions correspondantes. Les évolutions entreprises par la M 14, plus ou
moins reprises dans les autres instructions, avaient pour objectifs de rapprocher la comptabilité communale des principes du plan comptable général en introduisant notamment le principe de rattachement des charges et
des produits à l'exercice, l'extension de la comptabilisation de dotations aux
amortissements, les dotations aux provisions, etc.
Le cadre général est cependant resté le même. Les états financiers sont
composés de deux comptes, conséquences de l'application du principe de
séparation entre l'ordonnateur et le comptable. L'ordonnateur établit le
compte administratif, retraçant notamment l'exécution du budget, et le
comptable public, un compte de gestion qui comprend des documents
d'exécution budgétaire et des états « purement » comptables, en particulier
un bilan et un compte de résultat. Les deux comptes sont votés par l'assemblée délibérante et paraissent avoir la même portée. L'ensemble des deux
constitue en principe « les comptes » de la collectivité. La distinction entre le
compte administratif et le compte de gestion ne correspond pas à la distinction entre comptabilité budgétaire et comptabilité générale. Ces deux
comptabilités se recoupent largement, ne diffèrent que sur des éléments
limités et s'inscrivent toutes les deux dans le cadre de la comptabilité générale.
Le principe fondamental de cette comptabilité publique locale est le
monisme comptable au service de la vérification du respect de la règle
d'équilibre. Car la comptabilité locale vise à établir un équilibre entre des
contraintes de natures différentes. D'une part les collectivités doivent respecter la règle d'équilibre budgétaire posée à l'article L. 1612-4 du Code
général des collectivités locales (CGCT). Cette règle impose que les sections
de fonctionnement et d'investissement soient chacune en équilibre et
implique que l'emprunt ne peut financer que des dépenses d'investissement. D'autre part les collectivités doivent appliquer le PCG. Même si,
depuis l'adoption du décret GBCP en 2012 la référence n'est plus le PCG
mais les règles applicables par les entreprises, cela ne change rien sur le
fond : les collectivités territoriales doivent appliquer les règles de la
comptabilité générale.

2. L'illusion du monisme comptable
Les règles comptables reposent sur le RGCP et sont parfois gravées
dans le CGCT. Ainsi les articles L. 2321-2 et L. 2321-3 disposent que les
dotations aux amortissements des immobilisations visées à l'article
R. 2321-1 constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités dont
la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. On mesure ici
toute la difficulté du monisme comptable qui doit concilier des concepts
budgétaires (dépense) et comptables (amortissement).

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