Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 89

Le déploiement de la comptabilité générale dans la sphère publique

faites par les certificateurs (pas plus que par les producteurs de comptes)
mais ce sont eux qui sont les ultimes garants de leur bonne application.
Comme ces normes ne peuvent pas être parfaites, que sur certains points
elles résultent de compromis plus ou moins explicites entre le souhaitable,
l'acceptable et le possible, on comprend que la qualité de la certification soit
un élément essentiel. C'est la seule façon de s'assurer que les solutions
concrètes mises en œuvre par le producteur des comptes dans des cas
complexes respectent l'esprit des normes.
L'article 31 ne dit pas que c'est le comptable qui « rend » les comptes.
Juridiquement le CGE est une annexe au projet de loi de règlement et il
n'est pas signé par un « responsable » en tant que tel. Cette situation
marque une différence importante avec les comptes d'une entreprise qui
sont établis par le comptable mais signés et présentés par le dirigeant de
l'entreprise. La portée de la comptabilité est nécessairement différente et
cela accentue le rôle de la comptabilité comme système d'information
financière.

B. La difficile prise en compte de la sécurité sociale
Ce secteur, très particulier, n'était pas intégré à l'origine dans la démarche d'établissement d'une comptabilité du secteur public. Son développement très important et son mode de financement par des prélèvements
obligatoires ont conduit le Parlement à intervenir dans l'organisation de
son régime financier. L'intégration de la sécurité sociale dans les administrations publiques entraîna logiquement l'intégration des comptes de la
sécurité sociale dans les comptes publics et révèle bon nombre de difficultés.

1. Le périmètre
Selon l'article R. 111-1 du Code de la sécurité sociale, l'organisation de
la sécurité sociale comprend le régime général, le régime agricole, le
régime social des indépendants (en voie de disparition), des régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou à certaines entreprises et le régime
des expatriés. Le régime général comprend la caisse nationale et les caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (et une caisse régionale
pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'union des caisses
nationales de sécurité sociale, des caisses d'assurance retraite et de la
santé au travail, des caisses générales pour les DOM et des unions et fédérations de caisses. La composition des autres régimes est plus simple et
repose sur des caisses nationales et des caisses ou des organismes locaux
pour les autres grands régimes (agricole ou RSI). Cette liste d'organismes,
aux statuts et fonctions divers, peut être complétée par tous les autres
organismes et services qui assurent, en tout ou partie, des attributions
dévolues aux organismes précédents.

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