Les comptes publics : objets et limites C. La normalisation comptable dans le secteur public L'implantation de la comptabilité générale nécessite l'existence d'un corps de normes qui doit être élaboré par des instances indépendantes des parties prenantes : producteurs de comptes et certificateurs. 1. Quel modèle de normalisation ? La comptabilité générale repose sur un système de normes fondées sur les principes généraux20 de la comptabilité d'exercice. Les normes se distinguent des instructions d'application qu'elles encadrent. Elles indiquent ce qui doit être comptabilisé, à quel moment doit s'effectuer la comptabilisation et pour quel montant. La comptabilisation d'éléments non directement liés à des flux observables exige en particulier d'avoir recours à des estimations qui doivent être normées. L'ensemble des normes fait l'objet d'un recueil qui définit le champ de leur application. On trouve en général un recueil par grandes catégories d'entités qui sont réputées appliquer les mêmes normes. Ce texte peut prendre différentes formes et avoir différents statuts (recommandations, règlements, etc.). Il est parfois accompagné d'un cadre conceptuel qui énonce les grands principes qui sous-tendent les normes et définit les concepts les plus importants. L'article 30 de la LOLF dispose que « les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Cette idée est reprise dans le décret GBCP à l'article 56. Cette référence est nettement plus marquée que dans les textes antérieurs qui se contentaient de renvoyer au PCG sans préciser si ce renvoi se fondait sur le caractère général du PCG ou sur le fait qu'il était d'abord la norme pour les entreprises. Pour la sécurité sociale, l'article L. 114-5 du Code de la sécurité sociale indique que les régimes de base de la sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique (PCUOSS) fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Cette formule est donc la même que celle qui est utilisée par la LOLF, même si cette dernière ne parle pas de plan comptable mais de règles comptables. Ces deux points sont significatifs. La référence au principe général marque l'idée d'une unicité de la comptabilité générale et implique une convergence ou une harmonisation des règles. Le maintien de la notion de plan comptable, c'est-à-dire de règles de classement qui vont au-delà 20. L'origine « budgétaire » de la comptabilité publique pose un problème de ce point de vue. Les principes de cette comptabilité découlent de la construction budgétaire et ne sont pas d'un grand secours lorsqu'il s'agit de traiter ce qui n'est pas budgétaire. Il n'existe pas de théorie propre de la comptabilité générale publique. Historiquement la confusion entre comptabilité budgétaire et comptabilité générale n'a pas favorisé l'émergence d'un tel modèle. Au surplus la tentation ancienne, quoique diversement comprise et suivie d'effets, d'aligner les instruments de la gestion publique sur ceux utilisés par les entreprises n'a pas poussé au développement d'une telle théorie. La référence à la comptabilité d'entreprise est apparue comme un moyen de favoriser cet alignement. 92