Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 97

Le déploiement de la comptabilité générale dans la sphère publique

Le bilan ou tableau de la situation nette de l'État est présenté sous
forme de tableau et non sous forme de compte (mettant en regard les actifs
et les passifs). Ce choix s'explique par le souci d'éviter une lecture inadaptée. Les actifs comptabilisés au bilan de l'État ne sont pas la contrepartie
des passifs et encore moins la garantie des créanciers ou la propriété des
actionnaires (d'ailleurs inexistants). Dans cet esprit la forme adoptée montre également que la situation nette n'est rien d'autre que la différence
entre les actifs et les passifs comptabilisés et non la mesure de l'évolution
d'un capital investi au moment de la création de l'entité.
Les principaux actifs sont d'abord les immobilisations corporelles
(340 mds €) qui correspondent à des terrains et constructions (186 mds €),
à du matériel (39 mds dont 37 de matériel militaire), à des immobilisations
mises en concession (203 mds € dont 146 pour les autoroutes et 44 pour les
ouvrages hydrauliques) et à des immobilisations en cours (32 mds € dont 19
pour le matériel militaire). Les immobilisations incorporelles (28 mds €)
comprennent des dépenses de développement liées à des investissements
pour 9 milliards, l'évaluation du spectre hertzien pour 10 milliards et des
immobilisations en cours pour 8 milliards. On trouve ensuite les immobilisations financières pour 340 milliards d'euros. Il s'agit principalement des participations et de créances rattachées dans les établissements publics nationaux, dans des fonds sans personnalité morale et des actions détenues
dans des sociétés (319 mds €) et de prêts et avances (19 mds €). Les créances (85 mds €) comprennent les créances sur les redevables de l'impôt
(65 mds), les créances clients et autres créances (20 mds) et les charges
constatées d'avance (9 mds correspondant principalement aux décotes sur
titres de dettes). La trésorerie (23 mds €) représente les disponibilités au
31 décembre 2016.
Le principal poste de passif est constitué par les dettes financières qui
correspondent aux emprunts émis sur les marchés financiers22. Les dépôts
des correspondants du Trésor sont enregistrés en trésorerie passive. Le
poste provisions pour risques et charges constitue un apport significatif de
la comptabilité générale à la connaissance de la situation financière de
l'État, les données qu'il contient ne se retrouvant ni dans la comptabilité
budgétaire ni dans la comptabilité nationale.
Le compte de résultat est présenté sous la forme de trois tableaux. Le
premier indique les charges nettes des produits « marchands ». Selon une
convention généralement admise, la somme des charges correspond à la
somme des coûts. On montre ainsi les coûts de l'action publique qui ne
sont pas financés par la vente de biens ou de services. Ce tableau constitue
le cadre de référence du calcul des coûts, il pourrait être décomposé, par
exemple, par politiques publiques ou par ministères et fournirait alors une
information sur les coûts nets de ces éléments. Le deuxième tableau présente les produits régaliens nets. Les ressources propres de l'Union
22. Les passifs sont commentés dans l'annexe sur la dette, p. 173.

Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re