Droits africains - Formulaire de droit des sociétés en Afrique (Ohada) - 1re - 142

142 FORMULAIRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA)
2°) des actions de numéraire pour lesquelles
le versement du quart du nominal n'a pas été
effectué.
Art. 889 : Encourent une sanction pénale, les
dirigeants sociaux qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux,
ont, sciemment, opère entre les actionnaires
ou les associés la répartition de dividendes fictifs.
Art. 890 : Encourent une sanction pénale, les
dirigeants sociaux qui ont sciemment, même
en l'absence de toute distribution de dividendes, publié ou présenté aux actionnaires
ou associés, en vue de dissimuler la véritable
situation de la société, des états financiers de
synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l'exercice, de la situation financière et de celle du
patrimoine de la société, à l'expiration de cette
période
Art. 890‑1 : Encourent une sanction pénale,
les dirigeants sociaux qui n'ont pas déposé,
dans le mois qui suit leur approbation, les
états financiers de synthèse.
Art. 891 : Encourent une sanction pénale le
gérant de la société à responsabilité limitée, les
administrateurs, le président directeur général, le directeur général, le directeur général
adjoint, le président de la société par actions
simplifiée, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, de mauvaise
foi, font des biens ou du crédit de la société,
un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de
celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou
morales, ou pour favoriser une autre personne
morale dans laquelle ils sont intéressés, directement ou indirectement.
Art. 891‑1 : Encourent une sanction pénale,
les dirigeants sociaux qui, sciemment :
1°) ne font pas figurer la dénomination sociale
sur tous les actes et documents émanant de la
société et destinés aux tiers ;
2°) ne font pas précéder ou suivre immédiatement la dénomination de l'indication, en
caractères lisibles, de la forme de la société,
du montant de son capital social, de l'adresse
de son siège social et de la mention de son
immatriculation au registre du commerce et
du crédit mobilier.
Art. 891‑2 : Encourent une sanction pénale,
les dirigeants sociaux d'une société étrangère

ou la personne physique étrangère dont la succursale, au delà d'une durée de deux (2) ans,
n'a été ni apportée à une société de droit préexistante ou à créer de l'un des États parties
ni radiée dans les conditions fixées par l'article
120 ci-dessus.

Titre 3 - Infractions relatives
aux assemblées générales
Art. 891‑3 : Encourent une sanction pénale,
ceux qui, sciemment, ont empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.
Art. 892 : Encourent une sanction pénale,
les dirigeants sociaux qui, sciemment, n'établissent pas les procès-verbaux d'assemblées
générales dans les formes requises par le présent Acte uniforme.

Titre 4 - Infractions relatives
aux modifications du capital
des sociétés anonymes
Chapitre 1 - Augmentation de capital
Art. 893 : Encourent une sanction pénale, les
administrateurs, le président du conseil d'administration, le président-directeur général, le
directeur général, le directeur général adjoint,
l'administrateur général, l'administrateur
général adjoint d'une société anonyme ou le
président d'une société par actions simplifiée
qui, lors d'une augmentation de capital, ont
émis des actions ou des coupures d'actions :
1°) avant que le certificat du dépositaire ait été
établi ;
2°) sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital aient été régulièrement
accomplies ;
3°) sans que le capital antérieurement souscrit
de la société ait été intégralement libéré ;
4°) sans que les actions nouvelles aient été
libérées d'un quart au moins de leur valeur
nominale au moment de la souscription ;
5°) le cas échéant, sans que l'intégralité de la
prime d'émission ait été libérée au moment de
la souscription.
Des sanctions pénales sont également applicables aux personnes visées au présent article
qui n'ont pas maintenu les actions de numéraire sous forme nominative jusqu'à leur
entière libération.
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