CHAPITRE 5 Appel public à l'épargne 5‑1. Tableau des formalités d'appel public à l'épargne (constitution) Formalités Contenu et Effets Rédaction d'un projet de statuts Si la société se constitue sans apports en nature, les premiers administrateurs et le commissaire aux comptes peuvent être désignés dans les statuts Rédaction d'une notice d'informations Informations clés Visa du projet de statuts et de la notice par l'autorité du marché Publication de la notice dans un journal d'annonces légales Rédaction et publication de circulaires pour l'information du public Avis de convocation publié dans un journal d'annonces légales Souscription intégrale du capital social avec bulletins de souscription Libération des apports Dépôt des fonds et de la liste des souscripteurs chez un notaire ou dans une banque, ou un établissement de crédit ou de microfinance agréé Les apports en numéraire doivent être libérés de 1/4 minimum à la souscription Les apports en nature doivent être libérés intégralement