CHAPITRE 16 Dénomination sociale 16‑1. Règles et sanctions applicables en matière de dénomination sociale I. Société anonyme (art. 386 AUDSC) Règle Sanctions La société anonyme est désignée par une dénomination sociale (nom de la société) qui doit être immédiatement précédée ou suivie des mots : « Société anonyme » ou du cycle « S.A. » et du mode d'administration de la société (SA avec conseil d'administration) ou (SA avec Administrateur Général) Encours une sanction pénale des dirigeants sociaux qui sciemment : -- Ne font pas figurer la dénomination sociale sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers -- Ne font pas précéder ou suivre immédiatement la dénomination de l'indication en caractères lisibles, de la forme de la société et du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier II. Société par actions simplifiée Règle Sanctions La société est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie des caractères lisibles des mots : -- Société par actions simplifiée ou du cycle « SAS » si la société a plus de 2 associés Encours une sanction pénale des dirigeants sociaux qui sciemment : -- Ne font pas figurer la dénomination sociale sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers -- Ne font pas précéder ou suivre immédiatement la dénomination de l'indication en caractères lisibles,