CHAPITRE 39 Responsabilité civile et pénale des dirigeants sociaux 39‑1. Tableau de présentation des différents modes d'engagement de la responsabilité des dirigeants Les dirigeants concernés peuvent être : -- Le ou les gérants des sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite -- Les membres du conseil d'administration dans les sociétés anonymes -- Le président-directeur général et le directeur général -- L'administrateur général -- De même, les dirigeants de fait qui exercent en fait la gestion de la société sous couvert ou aux lieu et place des représentants légaux I. Responsabilité civile des dirigeants 1. Dans une société in bonis -- En cas d'annulation de la société Les dirigeants, qui exercent leurs fonctions au moment où la nullité a été encourue, peuvent se voir déclarer solidairement responsables du dommage résultant pour tous les tiers de l'annulation de la société. -- En cas de convention rejetée par l'assemblée Les dirigeants peuvent être déclarés responsables personnellement ou solidairement tant des conséquences dommageables pour la société que pour les tiers. -- En cas de violation des dispositions légales ou statutaires -- En cas de faute commise dans la gestion Cette faute peut consister en des manœuvres frauduleuses, mais aussi en une simple négligence, sur l'appréciation de la juridiction saisie.