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400 FORMULAIRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA)

Article 15 : Conventions réglementées et interdites
Dans le respect des dispositions légales relatives aux conventions réglementées, le
président présente, aux actionnaires statuant sur les états financiers de synthèse de
l'exercice écoulé, un rapport :
-- sur les conventions qu'il a conclues avec la société, directement ou indirectement, ou par personne interposée ;
-- sur les conventions passées avec une personne morale dont il est propriétaire,
associé indéfiniment responsable ou d'une manière générale, dirigeant social.
Les cautionnements, avals, garanties autonomes ou contre-garanties autonomes et
autres garanties données dans des sociétés autres que celles exploitant des établissements de crédit, de microfinance ou d'assurance caution dûment agréées par le
président ne sont opposables à la société que s'ils ont été autorisés préalablement
par l'actionnaire unique.
Il est interdit au président, ainsi qu'à ses conjoints, ascendants, descendants et aux
personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts
auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements
envers les tiers.
Article 16 : Décisions collectives
Les décisions collectives sont prises en assemblée par consultation écrite si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.
Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée générale est
convoquée par le président ou l'un des associés au moins 15 jours avant sa tenue,
par lettre au porteur contre récépissé ou par courrier électronique. La convocation
indique la date, le lieu de réunion et l'ordre du jour. Tout associé a le droit d'assister à la réunion de l'assemblée ou de se faire représenter par un autre associé muni
d'un pouvoir. Elle est présidée par le président en cas d'empêchement par l'associé
représentant par lui-même comme mandataire le plus grand nombre d'actions.
Les associés peuvent également participer aux décisions collectives par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunications permettant leur identification
et garantissant leur participation effective pour voter oralement.
Les participants par visioconférence ou par d'autres de télécommunications sont
considérés comme présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Il est établi une feuille de présence certifiée par le président de séance. L'assemblée
ne peut délibérer que sur des questions portées à son ordre du jour. Les délibérations sont constatées par un procès-verbal mentionnant le lieu et la date de réunion,
les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des
votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le
président à chaque associé par lettre au porteur contre récépissé ou par courrier



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