538 FORMULAIRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA) Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des actes sus énoncés. Le Cessionnaire se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaître. Article 2 : Prix La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ... ECO/FCFA que M. ... a payé à M. ... qui le reconnaît et lui en donne ici bonne et valable quittance. Article 3 : Remise des pièces Le Cédant a, à l'instant, remis au Cessionnaire qui le reconnaît, une copie des statuts de la société, dont il avait déjà connaissance, laquelle copie a été certifiée conforme et exacte par la gérance de ladite société. Article 4 : Déclarations du Cédant et du Cessionnaire Le Cédant déclare : -- qu'il est né le ... à ... -- qu'il est marié avec ..., sous le régime de ... Il déclare en outre : -- qu'il a la pleine capacité juridique d'aliéner ; -- que les parts cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques. Le Cessionnaire déclare : -- qu'il est né le ... à ... -- qu'il est marié avec ... né le ... à ... Article 5 : Déclarations pour l'enregistrement Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant atteste que les parts objet de la présente Cession ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la société. Il déclare en outre, que la présente Cession n'entraîne pas de dissolution de la société et que les parts cédées ne confèrent pas la jouissance de droits immobiliers. Article 6 : Formalités et publicités La présente cession sera signifiée à la société conformément à l'article 1690 du Code civil. La gérance de la société se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi. Article 7 : Frais Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de la signification ainsi que tous ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.