562 FORMULAIRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA) 48‑5. Décisions de l'actionnaire unique non-administrateur général (SA) ou non-président (SAS) L'an ... (en toutes lettres) et le ... (en toutes lettres) à ... (en toutes lettres) heures, Variante A : actionnaire ou associé unique est une personne physique. Nom : ... Demeurant : ... Variante B : actionnaire ou associé unique est une personne morale. Dénomination sociale : ... Propriétaire de la totalité des ... actions de ... ECO/FCFA composant le capital de la société ... actionnaire unique ou associé unique de la société a pris les décisions suivantes : Première décision : Approbation des comptes L'actionnaire ou l'associé unique, après avoir pris connaissance : -- du rapport de l'administrateur général ou du président sur l'activité de la société pendant l'exercice clos le ... et sur les comptes dudit exercice ; -- du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice ; -- approuve les comptes et les états financiers dudit exercice tels qu'ils ont été présentés. En conséquence, il donne à l'administrateur général ou au président et au commissaire aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour ledit exercice. Deuxième décision : Affectation des résultats Variante A : en cas de résultat déficitaire. L'actionnaire ou l'associé unique constate l'existence d'un résultat déficitaire de ... ECO/FCFA. Il décide d'affecter ce résultat au report à nouveau. Variante B : en cas de résultat bénéficiaire. L'actionnaire ou l'associé unique constate l'existence d'un résultat bénéficiaire de ... ECO/FCFA. Il décide d'affecter ce résultat comme suit : ... Troisième décision : Pouvoirs Il est conféré tous pouvoirs au porteur de copie ou d'extraits du procès-verbal constatant des délibérations à l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou autres s'il y a lieu. De tout ce que dessus, l'actionnaire ou l'associé unique dresse le présent procèsverbal qu'il a signé.