CHAPITRE 51 Valeurs mobilières 51‑1. Tableau de présentation des différents régimes des valeurs mobilières Les valeurs mobilières sont des titres émis par des personnes morales qui confèrent à leurs titulaires des droits identiques par catégories et leur donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital, et pour certaines des dividendes. I. Actions (et parts sociales) 1. Définition Les actions, dans la société anonyme et la société par actions simplifiée ainsi que les parts sociales dans les SARL et dans les autres sociétés, sont des titres sociaux émis par la société en contrepartie des apports faits par les actionnaires ou les associés. 2. Modalités de création Les droits du titulaire sont établis par une inscription de son nom sur les registres de la personne morale émettrice. Ce registre des titres nominatifs contient également toutes les mentions relatives aux opérations de transfert, de conversion, nantissement ou séquestre des titres. C'est aussi ce registre qui fait la preuve de la qualité d'actionnaire. Lors de la constitution, les statuts doivent nécessairement contenir la description des avantages particuliers, ainsi que le cas échéant leur évaluation (art. 400). L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente en cours de vie sociale pour décider de l'émission d'actions de préférence au vu d'un rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général selon le cas et d'un rapport du commissaire aux comptes (art. 778‑2). 3. Droits et obligations -- Droit de vote À chaque action est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins