Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 152 - La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution - 1

Fondée par
Georges Burdeau
Professeur honoraire
de l'Université
de droit, d'économie,
et de sciences sociales
de Paris

BIBLIOTHÈQUE
CONSTITUTIONNELLE
ET DE
SCIENCE POLITIQUE
TOME 152

Dirigée par
Jacques Robert
Professeur émérite
de l'Université
Paris II Panthéon-Assas,
Président honoraire
de l'Université

LA RESPONSABILITÉ
DE L'ÉTAT DU FAIT DES LOIS
DÉCLARÉES CONTRAIRES
À LA CONSTITUTION

Théo Ducharme
Avant-propos de
Laurent Fabius

Président du Conseil constitutionnel

Préface de
Dominique Rousseau

Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019



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Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 152 - La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

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