LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Adm. APD AFDA Aff. AIJC AJDA Ass. art. Ass. Plén. CA CAA Cah. dr. eur. Cass. Cass. civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CCC CE CEDH Chron. CJUE coll. comm. concl. cons. Cons. const. Cont. D. DC Doc. fr. Dr. adm. EDCE Envir. Fasc. Gaz. Pal. Ibid. J.-Cl. JCP A. Administratif Archives de philosophie du droit Association française pour la recherche en droit administratif Affaire Annuaire international de justice constitutionnelle Actualité juridique - Droit administratif Assemblée du contentieux du Conseil d'État Article Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation Cour d'appel Cour administrative d'appel Cahiers de droit européen Cour de cassation Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Cahiers du Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Chronique Cour de justice de l'Union européenne Collection Commentaire Conclusions Considérant Conseil constitutionnel Contentieux Recueil Dalloz Décision rendue par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori La Documentation française Revue Droit administratif Études et documents du Conseil d'État Revue Environnement et Développement durable Fascicule Gazette du Palais Ibidem (note identique à la note précédente) Juris-Classeur La semaine juridique - Édition Administrations et Collectivités territoriales