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L'ÉVOLUTION DÉCISIVE DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

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de modification de la position des juridictions du fond. Dans les deux cas, il en
ressort que les juridictions administratives n'auraient aucun pouvoir pour procéder à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait d'une loi déclarée contraire
à la Constitution, que la question prioritaire de constitutionnalité soit, ou non,
existante. Par là même, cette comparaison fait ressortir les limites d'une approche
consistant à déduire la reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait des
lois déclarées contraires à la Constitution de l'existence d'une voie permettant de
contester la constitutionnalité d'une loi entrée en vigueur161, comme en atteste le
régime allemand162.
349. Une seconde ligne jurisprudentielle semblait au contraire tendre vers la
reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à
la Constitution. L'ordonnance, en date du 8 octobre 2010, du tribunal administratif de Marseille, illustre parfaitement cette approche en considérant « que le
requérant met en cause la responsabilité de l'État sur le fondement d'une faute résultant de l'adoption de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2001 en méconnaissance de
l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que par suite la
disposition en cause est applicable au litige »163. De même, la cour administrative
d'appel de Nantes a retenu que les questions de conformité de dispositions législatives à la Constitution sont applicables au litige qui tend « à la condamnation de
l'État à verser une somme de nature à compenser les dépenses engagées par la collectivité requérante »164. D'autres juridictions du fond sont en accord avec cette
perception en refusant de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité, sur le seul motif que, la question « est dépourvue de caractère sérieux »165.
Le silence des juridictions du fond, à propos la question de l'applicabilité au litige,
laisse à penser que ce motif ne pouvait pas être retenu pour rejeter la transmission
de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État.
350. Face à ces deux approches jurisprudentielles divergentes, le Conseil
d'État a certes répondu par la voie contentieuse, mais principalement par le prisme
de ses rapporteurs publics. Si la haute juridiction n'a pour le moment pas été consultée directement sur cette question, elle a renvoyé dans l'affaire Le Normand de
Bretteville166 une question prioritaire de constitutionnalité qui prenait appui sur une
demande au fond d'indemnisation des préjudices issus de l'application d'une loi
inconstitutionnelle. Le Conseil d'État avait décidé de renvoyer la question au
Conseil constitutionnel, en retenant, en outre, qu'elle était applicable au litige.
351. De même, si aucun rapporteur public du Conseil d'État n'a dû examiner une demande d'engagement de la responsabilité de l'État du fait d'une loi
déclarée contraire à la Constitution, certains sont intervenus sur des affaires
161. Par exemple, A. Blandin estime que « si le principe de la réparation des dommages causés par
les lois inconstitutionnelles nous paraît devoir aller de soi, c'est parce qu'une responsabilité du fait des lois
inconstitutionnelles semble être, effectivement, la conséquence logique de l'introduction d'un contrôle de
constitutionnalité des lois a posteriori », BLANDIN A., Thèse op. cit., p. 191.
162. Dans sa thèse de doctorat la Professeure A. Jacquemet-Gauché met en exergue le fait que
l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori des dispositions législatives ne suffit pour
permettre la création d'une voie de droit afin d'indemniser les préjudices consécutifs à l'application
d'une loi inconstitutionnelle, JACQUEMET-GAUCHÉ A., Thèse op. cit., pp. 276-288.
163. TA Marseille, ord. 8 oct. 2010, M. B., n° 1005044.
164. CAA de Nantes, 17 juin 2011, Département de la Loire-Atlantique, n° 11NT00683.
165. TA Nancy, ord. 31 mai 2011, SASP A.S. Nancy-Lorraine, n° 1100782.
166. CE, 17  déc. 2010, Le Normand de Bretteville, Lebon p.  944, concl.  M.  Guyomar, voir
également, CE, 10 juin 2013, Société Natixis Asset Management, n° 366880, concl. A. Lallet.



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