Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 152 - La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution - 219

UN DÉNI DE JUSTICE RÉSIDUEL

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dispositions législatives. Ce contrôle, qui a connu un renouveau depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité92, permet de vérifier « la régularité au regard de la Constitution d'une loi déjà promulguée [...] à l'occasion de
l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son
domaine ». Les doutes qui entouraient l'effectivité de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée dans ce contentieux ont progressivement disparu93. Dorénavant, le Conseil constitutionnel précise que la disposition législative promulguée
est inconstitutionnelle au niveau des motifs94 de sa décision, mais également dans
son dispositif95. Surtout, le Conseil a jugé qu'une inconstitutionnalité prononcée
dans le cadre du contentieux « néo-calédonien » l'empêche de statuer de nouveau
sur la constitutionnalité de la disposition en cause au regard de l'autorité qui
s'attache à ses décisions96.
407. Dans les deux types de contrôle a posteriori, le Conseil constitutionnel
inspecte donc pleinement la validité de la loi. Les différents écrits des manuels de
droit constitutionnel abondent en ce sens. Les Professeurs F. Mélin-Soucramanien
et P. Pactet considèrent que la tâche principale du Conseil constitutionnel consiste
« à examiner le contenu du texte qui lui est déféré » c'est-à-dire, à se prononcer sur
« la validité juridique » de la loi97. De même, pour les Professeurs J. et J.-É. Gicquel
« le Conseil se livre, ici, à un examen objectif de la loi, tant d'un point de vue interne
qu'externe »98. La qualification du contrôle de constitutionnalité comme un
contrôle de la validité de la loi se retrouve également dans les écrits des Professeurs
F. Hamon et M. Troper99.
408. Enfin, à la différence de la méconnaissance des engagements internationaux de la France, l'administration ne dispose pas de la possibilité, voire de
l'obligation, de ne pas appliquer la loi inconstitutionnelle. Effectivement, concernant le contrôle de constitutionnalité, il n'y a pas de règle équivalente à celle développée dans l'arrêt du 24 février 1999 dit, Association de patients de la médecine
92. ROUSSEAU D., GAHDOUN P.-Y. et BONNET J., Droit du contentieux constitutionnel,
Montchrestien, coll. « Domat droit public », 11e éd., 2016, pp. 126-131. Les auteurs notent qu'« entre
la décision de principe du 25  janvier 1985 et juillet  2012, le Conseil constitutionnel eut recours à la
jurisprudence "néo-calédonienne" à quatorze reprises alors qu'entre août 2012 et décembre 2014, dix cas
d'application peuvent être relevés ».
93. L'effectivité de la première déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le biais du
contrôle « néo-calédonien » n'était pas acquise (Cons.  const., n°  99-410 DC  du 15  mars 1999,
Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie).
94. Dans sa décision du 15 mars 1999 (Cons. const., n° 99-410 DC du 15 mars 1999, Loi organique
relative à la Nouvelle-Calédonie), la loi promulguée, mais contrôlée dans le cadre de l'article 61 de la
Constitution était seulement déclarée contraire à la Constitution dans les motifs de la décision.
95. Par exemple, dans la décision Cons. const., n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances
rectificative pour 2012 (II), la juridiction constitutionnelle a précisé que la disposition législative
promulguée est contraire à la Constitution tant dans les motifs que dans le dispositif.
96. Cons. const., n° 2013-349 QPC du 18 oct. 2013, Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des
décisions du Conseil constitutionnel], sur le renouveau du contrôle « néo-calédonien », voir infra
§  453 et s.
97. MÉLIN-SOUCRAMANIEN F. et PACTET P., Droit constitutionnel, Sirey, coll. « LMD »,
34e éd., 2015, p. 538.
98. GICQUEL  J.  et GICQUEL  J.-É., Droit constitutionnel et institutions politiques,
Montchrestien, coll. « Précis », 30e éd., 2016, p. 828.
99. Les deux auteurs estiment que dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil
constitutionnel « peut invalider une disposition législative au motif qu'elle porte atteinte à n'importe quel
article de la Constitution, même si cet article n'a pas de rapport avec un droit ou une liberté », voir
HAMON F. et TROPER M., Droit constitutionnel, LGDJ, coll. « Manuel », 37e éd., 2016, n° 792.

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