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de sorte que l'initiative ne peut être regardée comme constitutive d'une rupture
d'équité entre les candidats9 ;
- le fait d'organiser un débat à cinq dès lors que les autres candidats se sont vu
offrir un « entretien individuel de dix minutes » lors du journal télévisé de 20 h10.
En revanche, ont un caractère discriminatoire :
- le fait qu'un candidat ait bénéficié d'un temps de parole sur une radio privée le
vendredi précédant le scrutin à l'exclusion des autres candidats11 ;
- le fait pour un service de télévision national de diffuser des reportages consacrés
presque exclusivement au meeting d'un des candidats et de ne faire allusion que
très brièvement en termes ironiques ou hostiles à la campagne de son adversaire12 ;
- une intervention d'un maire sortant diffusée à deux reprises par une chaîne de télévision locale dans laquelle l'intéressé tenait des propos erronés, alors même que
les adversaires n'ont pas requis de droit de réponse et avaient matériellement le
temps de répondre, qui constitue une manœuvre justifiant l'annulation de l'élection
compte tenu de l'importance du débat engagé et vu le faible écart des voix13.
La proximité de la date de l'émission avec celle de la date de l'élection constitue un
critère que retient le juge pour déterminer s'il y a eu traitement discriminatoire14.

b - Les incidences de l'audiovisuel sur le compte de campagne
Si une radio ne respecte pas un équilibre dans le traitement réservé aux différents
candidats, elle peut encourir des sanctions de la part du CSA.
En outre, le coût des émissions dont a pu bénéficier un candidat au détriment de
ses concurrents constitue une dépense électorale. Elle doit être réintégrée dans
son compte de campagne15. Elle constitue en outre un avantage en nature prohibé16.
La participation d'un candidat à une ou plusieurs émissions de radio ne constitue
pas en elle-même une action de propagande. Le déséquilibre n'est constitué que si
les autres candidats n'ont pas pu bénéficier du même traitement.
Il n'y a pas déséquilibre si les autres candidats ont été mis à même d'utiliser l'antenne
dans des conditions similaires ou « équitables »17.

9. cE, 27 juill. 2015, n° 385578, él. mun. de papara (polynésie française) ; 30 janv. 2012, n° 351201, él. cant de
capesterre-Belle-Eau.
10. cE, ord. réf., 16 mars 2017, n° 408730, m. Dupont-aignan. marque le passage de la notion d'égalité à la notion
d'équité avec la nouvelle loi organique n° 2016-506 du 25 avr. 2016.
11. cons. const., 20 oct. 1993, n° 93-1382, an, nouvelle-calédonie (1re circ.), p. 393.
12. cE, 18 déc. 1996, él. mun. de Vitrolles. cette décision constitue un précédent remarquable dans la mesure où c'est la
première fois que le juge met en cause le rôle de médias nationaux audiovisuels dans une campagne. Elle vient clairement
confirmer sa volonté de traiter différemment presse écrite et presse audiovisuelle.
13. cE, 30 juill. 1997, él. mun. de fenouillet (non publié).
14. cons. const., 9 déc. 1997, n° 97-2160/2179/2197/2312, an, Vaucluse (1re circ.).
15. cE, 7 mai 1993, Lallemand.
16. cE, 30 nov. 1998, él. rég. Languedoc-roussillon.
17. cE, ord. réf., 16 mars 2017, n° 408730, m. Dupont-aignan ; cons. const., 1er déc. 1993, n° 93-1372, an, réunion
(4e circ.), p. 502.

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