Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 117

LES moYEnS DE propaganDE éLEctoraLE LimitéS oU intErDitS

des actes préliminaires à une consultation électorale. Seul est compétent le juge
de l'élection concernée27.
Même si certains juges irréductibles ont persisté à méconnaître cette jurisprudence
(voir infra, chap. 7, A), on peut désormais considérer que le juge des référés n'est plus
compétent pour interdire un affichage irrégulier sauf peut-être si l'affiche comporte
des attaques personnelles ou des écrits contraires à l'ordre public. À cette réserve
près, l'affichage ne devrait plus pouvoir être contesté qu'après l'élection devant le
juge de celle-ci.
Enfin, il est rappelé qu'il appartient au candidat bénéficiaire de l'affichage de
l'enlever28.
2 - L'ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES DANS LA PRESSE ÉCRITE

a - Différence entre la publicité et le rédactionnel
En matière électorale, la presse écrite d'information est entièrement libre de ses
prises de position. Celles-ci ne sont jamais considérées comme étant de nature à
avoir altéré la sincérité du scrutin.
La jurisprudence a toujours défendu clairement le principe de l'indépendance de la
presse écrite en matière politique même pendant une période électorale.
Lorsque ce moyen est invoqué, le Conseil d'État précise systématiquement que
« aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur n'interdit ou ne limite les
prises de position politiques de la presse écrite pendant les campagnes électorales »29.
Le Conseil constitutionnel, dans ces cas, rappelle toujours le droit pour les organes
de presse de rendre compte librement d'une campagne électorale30.
Parmi une jurisprudence très nombreuse et constante, on peut signaler :
- un article polémique paru dans un quotidien régional, la veille du scrutin, ne
constitue pas un procédé de publicité commerciale31 ;
- de même, un article paru le jour du scrutin dans un quotidien régional et prenant
des positions favorables à une liste et hostiles à une autre n'est pas constitutif
d'une violation du Code électoral32 ;
- le fait pour un journal d'information de favoriser délibérément un candidat ne
constitue pas une illégalité33.

27. cass. ass. plén., 8 mars 1996, Lalonde c/ Kerckel et autres et cass. ass. plén., 8 mars 1996, Landouch et autres c/
perrier et autres, Bull. civ., n° 2, D. 1996, 373 ; JCP 1996, ii, 22621.
28. réponse ministérielle à la question écrite n° 13906 du 2 avr. 2019, JOAN, p. 3040.
29. par exemple : cE, 24 avr. 2012, n° 353637 ; cE, 12 juin 1996, él. mun. de Bar sur aube ou cE, 28 juin 1996, él.
mun. de cassis.
30. par exemple : cons. const., 11 mai 1995, n° 94-2053, an, Vendée (4e circ.), p. 207 ; cons. const., 24 oct. 2002,
an, Loire-atlantique (3e circ.) ; cons. const., 6 avr. 2018, n° 2017-5263/5264, SEn, Hauts-de-Seine.
31. cE, 28 déc. 1992, Le guillou.
32. cE, 28 déc. 1992, Durbecq.
33. cE, 29 nov. 1996, él. mun. d'antibes.

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