Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 128

LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES

suscité une campagne en sa faveur financée par un syndicat intercommunal qu'il
présidait35.
3 - LES MOYENS DE TRANSPORT

Dans la mesure où il apparaît clairement que le candidat a utilisé son véhicule de
fonction pour faire sa campagne électorale, le coût d'utilisation doit être réintégré.
Là encore, le juge n'a pas toujours souligné le fait qu'il s'agissait d'un avantage en
nature d'une personne publique36.
Il apparaît indispensable de faire rembourser, par le mandataire à la collectivité
qui a mis le véhicule à disposition, le montant évalué de l'avantage.
4 - LES PUBLICATIONS

Le fait de bénéficier du soutien d'une publication financée sur des fonds publics ou
par des personnes morales de droit privé ne constitue pas automatiquement un
motif de rejet du compte37.
Le plus souvent, la Commission et le juge se contentent de réintroduire dans le
compte du candidat la valeur des dépenses correspondantes et d'en tirer éventuellement les conséquences si cela aboutit à un dépassement du plafond.
Cependant, ce seul fait peut justifier le rejet du compte en cas d'abus manifeste
notamment si la valeur de cet avantage est importante38 ou si la publication diffusée
est de création récente39.
Le financement public des publications peut, indépendamment du rejet du compte,
fonder une décision d'annulation de l'élection.
En effet, le fait pour un candidat d'avoir fait diffuser un bulletin municipal particulièrement élogieux à son égard moins de six mois avant l'élection a été considéré

35. tgi grenoble, 11 janv. 1994, Bertrand.
36. cE, 7 janv. 1994, Hoarau.
37. Le financement sur fonds publics de journaux contenant de la propagande électorale n'a été retenu comme motif du
rejet du compte de campagne qu'après une notable évolution de la jurisprudence. La commission a tenté une première
fois d'opérer un revirement en rejetant le compte d'un candidat au motif qu'il avait bénéficié comme moyen de propagande d'un bulletin municipal pris en charge par la commune et le syndicat d'initiative (cnccfp, saisine du ta de nice,
n° 94-2466, carles). par deux fois, le conseil d'état a refusé de suivre (cE, 25 mars 1996, amorotti et cE, 16 oct. 1996,
él. mun. de mont de marsan : « aucune disposition du code électoral n'a pour effet d'entraîner nécessairement dans une
telle hypothèse le rejet du compte »).
38. cE, 6 oct. 1999, él. cant. de perpignan iii. Dans le même sens cE, 16 mars 2016, n° 394547.
39. cE, 15 janv. 1997, él. mun. de Villeurbanne. outre l'importance de l'avantage consenti en l'espèce (12 numéros d'un
bulletin municipal), le fait que la publication publique en cause ait été créée peu de temps avant le début de la campagne
a certainement constitué un phénomène aggravant.

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