Table des abréviations Cons. const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'État Commission ou CNCCFP Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CSA Conseil supérieur de l'audiovisuel TA Tribunal administratif TGI Tribunal de grande instance CA Cour d'appel Les numéros de pages cités à la suite des décisions du Conseil constitutionnel renvoient au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Les numéros de page cités à la suite des arrêts du Conseil d'État renvoient au Recueil Lebon. 13