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LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES
Elle n'est plus obligatoire depuis 2003 lorsqu'aucune dépense ni recette ne figure
au compte de campagne31. Dans ce cas, le mandataire doit établir une attestation
d'absence de dépenses et de recettes qui le dispense le candidat du dépôt de son
compte de campagne. Cette attestation doit cependant être accompagnée des justificatifs au risque d'une sanction d'inéligibilité32.
Est également supprimée l'obligation de présentation par un expert-comptable
pour le candidat qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n'a pas
bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du Code général des impôts.
Dans tous les autres cas, le défaut d'expert-comptable entraîne l'inéligibilité du
candidat33.
L'absence de dépôt du compte dans les délais au motif qu'aucun expert-comptable
n'avait accepté d'arrêter les comptes du fait de retraits sur le compte sans justificatifs
de la part du mandataire à l'insu du candidat entraîne le rejet du compte34.
La voie d'une régularisation peut cependant être ouverte aux candidats qui
parviennent à rapporter la certification du compte par un membre de l'ordre des
experts-comptables et des comptables agréés postérieurement au dépôt du compte
et à la décision de rejet du compte par la Commission35.
6 - CAS PARTICULIER DES FUSIONS DE LISTES
Pour les élections municipales et régionales, la fusion de deux ou plusieurs listes a
des conséquences sur le mode de calcul des dépenses.
Il convient de distinguer deux cas.
a - Lorsque la fusion intervient avant le premier tour de scrutin
Les dépenses effectuées par les candidats tête de liste avant la fusion sont intégrées
au compte de campagne du candidat tête de la liste fusionnée. Le total des dépenses
de ces différentes listes ne doit pas dépasser les plafonds imposés pour chaque tour
de scrutin (voir supra, chap. 3, A).
Ceci peut limiter les possibilités de fusion en fin de campagne.
Si deux listes décident de fusionner avant le premier tour, elles devront d'abord
s'assurer que le total des dépenses qu'elles ont effectuées chacune pour leur propre
31. article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 déc. 2003 portant simplifications administratives en matière électorale,
JO, 9 déc. 2003, p. 20961. ce texte neutralise une jurisprudence contraire : cE, 8 janv. 1997, él. mun. de château
d'olonne.
32. cons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-4894, an, Hauts-de-Seine.
33. cE, 4 déc. 1992, géronimi ; cE, 18 déc. 1992, charles ; cons. const., 30 sept. 1993, n° 93-1500, rault, p. 348.
34. cE, 30 déc. 1998, cnccfp c/ massain.
35. cons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5639, SEn, Saint-pierre-et-miquelon.
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