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LE contrôLE DES comptES

À cet égard, saisi par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques après rejet du compte d'un candidat pour omission des dépenses
relatives à l'organisation d'une manifestation électorale pour un montant évalué à
13 446 euros (correspondant à 4,81 % du plafond de dépenses fixé à 279 388 euros et
donc à un pourcentage supérieur au regard des dépenses engagées), le Conseil d'État
a considéré que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques était fondée à réformer mais non à rejeter le compte de campagne56.
Plus généralement, le juge de l'élection retient que la Commission nationale des
comptes de campagnes et des financements politiques n'est pas fondée à rejeter le
compte de campagne du candidat si le don prohibé perçu reste d'un faible montant57.
La décision de la Commission ne constitue pas une condamnation au sens des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme.
La méconnaissance de cette Convention ne peut donc être invoquée à son encontre58.
En outre, la décision de rejet, faisant obligatoirement l'objet d'un examen par le juge,
n'est pas soumise à l'obligation de motivation habituelle des actes administratifs59.

e - La publication des comptes
La Commission assure la publication sommaire au Journal officiel de tous les comptes
qu'elle a examinés.
Cette publication se limite au chiffre global des dépenses, à celui des recettes, celui
éventuel des réformations et à une mention précisant si le compte a été approuvé
ou rejeté60.

C - LE CONTRÔLE PAR LE JUGE
1 - LA PROCÉDURE

a - Un contentieux indissociable
La procédure devant le juge relève du contentieux électoral classique.
La question du financement n'est pas une question autonome qui peut être invoquée
en tant que telle devant le juge par un électeur.
Elle est indissociable du contentieux électoral normal et constitue un moyen parmi
d'autres pouvant être développés pour demander l'annulation d'une élection. Le fait

56. cE, 26 janv. 2011, n° 338140 ; et voir déjà cE, 6 mars 2006, n° 278151, cnccfp c/ m. potiron.
57. cE, 27 juill. 2005, n° 276574, él. cant. d'aix-sur-Vienne.
58. cE, 11 févr. 1988, galy-Dejean.
59. cE, 7 mai 1993, Lallemand.
60. pour les élections européennes, les comptes ont été publiés de manière plus développée.

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