Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 201

annEXES

permettant au juge d'éviter une application mécanique de la sanction d'inéligibilité
en cas de « bonne foi » aux élections législatives.
L'article 1er de cette loi a également eu pour apport de rationaliser, plus ou moins,
le régime de la sanction d'inéligibilité applicable dans le cas où le candidat n'a pas
déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par
l'article L. 52-12, celui où le compte du candidat est rejeté à bon droit et en cas de
dépassement du fond de campagne.
La loi n° 2011-411 porte ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009
relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France dont l'objet
était d'aligner, sous réserve de l'adaptation nécessaire à raison de leur situation
et des spécificités qui s'en infèrent, le régime applicable aux députés élus hors du
territoire national sur celui du droit commun.
Leur sont ainsi applicables les dispositions relatives aux conditions requises pour être
électeur, à la communication en période électorale, au financement et au plafonnement des dépenses électorales, aux modalités de vote et au déroulement du scrutin.
Si les deux précédentes lois sont parties d'une volonté du gouvernement, la loi
n° 2011-412 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la
transparence financière de la vie politique résulte d'une proposition de loi déposée à
l'Assemblée nationale par quelques députés. Elle part essentiellement d'une volonté
de reprendre les propositions de réforme du rapport de M. Pierre Mazeaud de 2009.
Cette loi a étendu aux sénateurs (à partir de septembre 2014), les dispositions applicables en matière de financement des campagnes aux députés.
L'article 10 de la loi modifie les modalités de contrôle et de sanction par la
Commission. Aux termes de celui-ci, le candidat ou la liste dont il est la tête de liste
qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n'a bénéficié d'aucun don
de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du Code général
des impôts n'est pas tenu de déposer un compte de campagne.
L'article 12 de la loi prévoit que soient jointes à la déclaration de candidature les
pièces susceptibles de prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un
mandataire.
Ensemble les lois n° 2011-410 et 2011-412 portent la durée de l'inéligibilité à
trois ans.
Enfin, avec la loi n° 2011-412 le juge dispose de la « faculté » de prononcer l'inéligibilité en cas de dépassement du plafond des dépenses et de dépôt du compte en
méconnaissance des conditions et délais prescrits alors que dans l'hypothèse d'un
rejet à bon droit celui-ci « prononce » l'inéligibilité.
Cette inéligibilité s'applique désormais « à toutes les autres élections » et non plus
au seul mandat concerné.

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