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LES StrUctUrES DE financEmEnt
Désormais, tout candidat à une élection soumise aux règles de financement des
campagnes est tenu de désigner un mandataire financier2 même en l'absence de
recueil de dons.
Ce mandataire peut être soit un mandataire physique soit une association de financement électorale.
Un même candidat ne peut avoir recours qu'à un seul mandataire à la fois.
Le fonctionnement, pendant la même période, en faveur d'un même candidat, de
deux associations pouvant toutes deux être considérées comme des associations
de financement électorales entraîne l'annulation de l'élection et l'inéligibilité de
l'intéressé3.
De même, il n'est pas possible de recourir, en même temps, à une association de
financement et à un mandataire personne physique4.
Depuis la loi de 1995, une même personne physique ne peut plus être le mandataire financier de plusieurs candidats dans plusieurs circonscriptions différentes.
Il en va de même pour l'association de financement qui ne peut être créée que pour
un seul candidat clairement identifié et ne peut assurer le financement de deux
candidats différents, car ce serait contraire au principe d'unicité du compte.
Seule exception : pour le scrutin départemental binominal5, les deux membres
d'un binôme de candidats au scrutin devront désigner un mandataire commun et
se verront appliquer, en vertu du principe de solidarité des candidats, les mêmes
sanctions6.
1 - DÉSIGNATION
a - Le mandataire personne physique
* Comment le désigner ?
Il doit être désigné par le candidat potentiel.
Il suffit d'envoyer une lettre sur papier libre, signée du candidat, portant mention du
nom du mandataire et accompagnée de l'accord écrit de celui-ci.
Cette lettre doit être adressée à la préfecture du domicile du candidat au plus tard
à la date d'enregistrement de la candidature. La personne déclarée à la préfecture
doit être la même que celle assurant les missions de mandataire7.
2. article 2 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 déc. 2003 portant simplifications administratives en matière électorale,
Jo 9 déc. 2003, p. 20961.
3. cons. const., 16 déc. 1993, n° 93-1213, an, alpes-maritimes (2e circ.), p. 551.
4. cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-5627, an ; cE, 4 nov. 1996, n° 178544, él. mun. noeux-les-mines.
5. article L. 52-19 créé par l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
6. article déclaré conforme à la constitution, cons. const., 2013-667 Dc, 16 mai 2013.
7. cons. const., 27 mars 2008, n° 2007-4343, an, Haute-garonne (7e circ.).
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