Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 28

LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES

Cette interdiction s'applique aussi au suppléant en scrutin uninominal20.
Concernant la problématique des conjoints et des collaborateurs, la réponse est la
même que pour les mandataires personnes physiques (voir supra).
Afin de pouvoir assurer un contrôle permanent de son fonctionnement, il est vivement recommandé de limiter au maximum le nombre des membres de l'association.
Rappelons que, juridiquement, deux personnes suffisent (voir en annexe notre modèle
de statut d'une association limitée à deux personnes21).
L'association a un but purement technique qui se limite au recueil de fonds et au
règlement des dépenses. À ce titre, il apparaît indispensable que le candidat puisse
garder un contrôle permanent sur son action. Ce contrôle sera d'autant plus aisé
que le nombre de membres sera réduit.
Il convient donc de dissocier totalement l'association du comité de soutien même
s'il peut éventuellement apparaître opportun de confier la présidence des deux
structures à la même personnalité.
2 - CHANGEMENT DE MANDATAIRE

Le candidat peut, en cours de campagne, changer de mandataire s'il le désire. Il lui
faut d'abord mettre fin aux fonctions de celui qui est en activité22.
Le candidat doit :
- notifier à la préfecture qu'il retire son accord au mandataire personne physique
ou à l'association qu'il avait préalablement désigné ;
- signifier ce retrait à son mandataire personne physique ou au président de
l'association ;
- notifier ce retrait à l'établissement financier dans lequel le compte du mandataire
financier a été ouvert.
Il peut ensuite désigner un nouvel intermédiaire selon les procédures décrites
ci-dessus. Le compte de campagne sera bloqué tant que ce nouvel intermédiaire
n'aura pas été désigné. Dans cet intervalle, le candidat ne peut faire fonctionner luimême le compte, pas plus qu'il ne peut régler directement des dépenses électorales,
sous risque d'inéligibilité23.
L'ancien mandataire doit produire un compte de gestion qui sera annexé au compte
de campagne.

20. La solution imposée par le conseil constitutionnel pour un mandataire personne physique doit logiquement être étendue
aux associations. Voir cons. const., 27 févr. 2003, n° 02-3266, an, Seine-Saint-Denis (8e circ.), préc.
21. aussi atypique qu'il puisse paraître, ce modèle, dont l'auteur revendique la paternité, est parfaitement conforme à la
loi de 1901 et a été utilisé sans problème par de très nombreux candidats depuis 1992. il n'est toutefois pas applicable
en alsace-Lorraine.
22. cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-5627, an ; cons. const., 27 mars 2008, n° 2007-4343. En l'espèce c'est
l'épouse du mandataire qui a réellement exercé les fonctions de son mari sans que ce changement n'ait été signalé : erreur
substantielle justifiant le rejet du compte de campagne.
23. cons. const., 24 mai 2013, an, paris (10e circ.).

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