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LES rEcEttES
Le décret du 28 décembre 201713 prévoit notamment que « les candidats auxquels
sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du Code électoral peuvent
emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro
et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux
d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant
pas pour des besoins professionnels ».
S'agissant des reconnaissances de dettes à l'égard d'un fournisseur, elles ne
présentent aucune garantie de remboursement et ne peuvent servir à équilibrer
un compte14.
Les prêts ou avances remboursables émanant de particuliers sont prohibés dans
le cadre de l'élection présidentielle15.
Les prêts d'honneur de l'Assemblée nationale ne peuvent faire office d'apport
personnel destiné au financement d'une campagne électorale car contraires à
l'article L. 52-8 du Code électoral16.
d - La lettre de change
Après des fluctuations de jurisprudence, on peut aujourd'hui affirmer que la lettre de
change n'est plus un instrument de financement utilisable par le candidat puisque
son caractère licite est subordonné au remboursement préalable au dépôt de compte.
Si la lettre de change n'est pas en elle-même un instrument illicite, il n'en reste pas
moins qu'elle ne peut servir à équilibrer le compte de campagne dans la mesure où
elle n'offre aucune garantie quant à la réalité d'un remboursement ultérieur par le
candidat17.
e - Pour les parlementaires : interdiction d'utiliser le compte IRFM
Rappelons que chaque parlementaire reçoit une indemnité mensuelle destinée à
financer les frais relatifs à l'exercice de son mandat appelée indemnité de représentation pour frais de mandats (IRFM). Cette indemnité est versée sur un compte
bancaire spécialement dédié à cet effet.
La question de savoir si ces fonds faisaient partie ou non du patrimoine du candidat
a connu une évolution importante.
13. Décret n° 2017-1795 du 28 déc. 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du
15 sept. 2017 pour la confiance dans la vie politique.
14. cons. const., 12 mars 1998, martinique (4e circ.).
15. article 3.ii de la loi n° 62-1292 du 6 nov. 1962.
16. cons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4845, an, guyane (1re circ.).
17. cons. const., 6 févr. 1998, an, Var (1re circ.) ; cons. const., 22 sept. 1998, n° 98-2558, an Haut-rhin (6e circ.) et,
après un jugement contraire du ta de poitiers (21 oct. 1998), une position maintenant constante cE, 26 mai 1999, él. cant.
de châtellerault ; cE, 8 déc. 1999, cnccfp ; cE, 22 nov. 1999, deux arrêts : cnccfp c/galichon et cnccfp c/ Lussan.
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