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LE financEmEnt DES campagnES éLEctoraLES

Désormais, tout financement d'un journal électoral par le biais de recettes publicitaires risque d'être assimilé à un financement illégal de la part de personnes
morales101 et la Commission considère du reste que « toute publication présentant
un caractère électoral doit voir son coût figurer au compte de campagne. Mais elle ne
peut contenir des encarts publicitaires. En effet, si tel était le cas, la publication serait
considérée comme ayant été financée partiellement par des personnes morales, ce
qui est formellement prohibé par la loi »102.
Le fait que le Conseil ait désavoué la Commission, qui avait rejeté le compte de
campagne d'un député pour ce motif, ne saurait constituer une quelconque garantie103.
En théorie, il serait possible de prévoir une procédure permettant de faire apparaître
que le mandataire bénéficie alors du produit de la vente d'un service et non pas d'un
don déguisé. En pratique, on ne saurait trop déconseiller le recours à ce type de
financement tant est grand le risque qu'il fera courir au candidat.
En cas de doute sur le caractère électoral de la publication, et comme le préconise la
Commission, la seule solution consiste à faire rembourser à l'éditeur, par le mandataire, le coût correspondant à la publication104.
Il a également été considéré que la gratuité de l'hébergement d'un site internet ouvert
par un candidat en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires ne pouvait
être regardée comme un don d'une personne morale au sens de l'article L. 52-8 du
Code électoral dès lors que ce service proposé de manière indifférenciée à tous les
sites qu'elle hébergeait105.

G - LES OPÉRATIONS COMMERCIALES OU PARA-COMMERCIALES
Le candidat peut rechercher des fonds par le biais de manifestations payantes ou
d'activités de service telles :
- les dîners-débats payants ;
- les tombolas ;
- les ventes d'objets publicitaires.
Pour ces opérations, la Commission pendant longtemps n'a retenu que le résultat
net106.

101. cE, 31 janv. 1997, él. mun. de Villeneuve-Saint georges.
102. Guide du candidat, éd. 2016, § 4.2.11.
103. cons. const., 19 déc. 2002, paris (15e circ.). Dans cette espèce, le fait que la publication incriminée soit publiée
sans discontinuité depuis plus de trois décennies, et diffusé par voie d'abonnements, n'a sans doute pas été étranger à
la motivation du conseil.
104. cE, 21 août 1996, n° 177490.
105. cE, 18 oct. 2002, él. mun. de Lons, n° 240048.
106. cnccfp, décision n° 2117/Lg 930311 L02058 du 28 juill. 1993. ne sont pas considérées comme des dépenses
électorales : « le coût des dîners débats et banquets dont les frais de restauration, de location de salles, de sonorisation
et d'animation pouvant être regardés comme couverts par le montant de la participation demandée à chaque convive » ;
de même que « le coût des survêtements dont seul le flocage a été intégré au compte de campagne, le candidat ayant
indiqué que les acquéreurs ont réglé ces survêtements qu'ils ont conservés ».

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