Hors collection - Le financement des campagnes électorales - 97

LES DépEnSES

que la maintenance de son site a été assurée par lui-même ou par un militant à titre
bénévole il n'y a aucune dépense à inscrire.
De même, aucune dépense ne doit figurer dans le compte de campagne en cas de
transformation bénévole d'un site personnel existant en site électoral167.
La jurisprudence procède de fait à un équilibre entre deux exigences : le contrôle des
dépenses d'une part - qui impose de recenser les dépenses effectuées -, et la prise
en compte des nouvelles formes de militantisme d'autre part.
La question de l'hébergement gratuit du site a été validée par la jurisprudence. Le fait
pour un candidat de bénéficier d'un hébergement gratuit pour son site ne constitue
pas un avantage en nature illégal dans la mesure où la même facilité est offerte
par l'hébergeur à tous les autres internautes168.
On doit souligner que le site électoral peut devenir un bon moyen de susciter et
recueillir des dons. Il conviendra simplement de veiller à porter les mentions obligatoires sur la page consacrée à cet effet (voir supra, chap. 2 et annexe IV).
En l'absence de jurisprudence sur ce sujet, on ne peut que déconseiller formellement
de tenter de financer la constitution du site par des recettes publicitaires et, en règle
générale, de publier sur un site électoral ce type de bandeaux qui pourraient être
assimilés à des avantages en nature de la part de personnes morales.
* Les sites des collectivités
Dans la mesure où ils n'ont pas vocation à être des outils de propagande, ils sont
régis selon les mêmes règles que les bulletins des collectivités locales :
- ils ne peuvent assurer la promotion d'un candidat car cela constituerait un avantage en nature prohibé169 ;
- ils ne doivent pas être le vecteur d'une campagne de promotion des réalisations
ou de la gestion de la collectivité dans les derniers mois précédant l'élection170 ;
- ils doivent se garder de tout risque de confusion ; ainsi, l'utilisation de la page
Facebook de la commune à des fins électorales est susceptible d'entraîner l'annulation des élections lorsqu'il peut en résulter une confusion, ce qui est le cas
lorsque figurent sur la page publique de la mairie des informations à caractère
électoral (par exemple la composition de la liste présentée par le maire sortant)171.
Pour simplifier, le site d'une collectivité peut être maintenu en ligne tant que la
communication de la collectivité et celle du candidat sont bien séparées.
Cette solution a été confirmée par une décision qui admet l'accessibilité, quelques
heures avant les élections, au site de la mairie sur lequel figure la « lettre du maire »

167. cons. const., 20 mars 2003, n° 2002-2933, an, paris (12e circ.).
168. cons. const., 25 juill. 2002, n° 2002-2682, an, Savoie (1re circ.) et cons. const., 27 févr. 2003, n° 20022937/2958, an, puy-de-Dôme (3e et 1re circ.).
169. réponse ministérielle à la question écrite n° 7196, JOAN, 29 déc. 1997.
170. cE, 8 juill. 2002, n° 239220, él. mun. de rodez.
171. cE, 6 mai 2015, n° 382518, él. mun. de Hermes.

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