Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re - 108

DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

lui-même : les datas shadow, les métadonnées découlant des communications
électroniques125 sont légion. En particulier, ces dernières, les données sur « la donnée »,
peuvent fournir des informations personnelles sur les individus. Une étude réalisée par
trois chercheurs de Stanford a ainsi montré qu'il est possible de déduire qu'une personne
est cardiaque au regard des appels qu'elle a passés à un cardiologue et à une pharmacie
et de leur durée126.
La proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des
données à caractère personnel dans les communications électroniques, abrogeant la
directive nº 2002/58/CE (règlement e-Privacy) du 10 janvier 2017, considère ces métadonnées pour leur faire suivre le même régime que celui applicable aux données. En
complément, les OTT (Over the Top service, de type Skype, Facebook mensenger ou
WhatsApp), qui jusqu'alors, échappaient à la directive de 2002, seraient appréhendés.
Dans le souci de promouvoir un développement équilibré du commerce électronique, la
Commission préconise des « conditions de concurrence équitables pour des services
numériques comparables », c'est-à-dire entre les fournisseurs de services de communication traditionnels et les messageries par contournement127. La proposition de règlement
e-Privacy aligne les régimes à l'ensemble des acteurs, c'est-à-dire les opérateurs de
communication électronique tels que les fournisseurs d'accès à internet, mais également
les services OTT.

SECTION 3

La circulation des données à caractère
non personnel
185 Cinquième liberté européenne. - Construire une Économie européenne de la donnée,
telle qu'imaginée par la Commission européenne dans sa communication éponyme128,
repose sur la libre circulation des données à caractère personnel mais aussi à caractère
non personnel. Dans ce but, le règlement nº 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans
l'Union européenne vient consacrer une cinquième liberté de l'Union européenne : la
liberté de circulation des données129. Ainsi, est créée, dans le droit de l'UE, une nouvelle
liberté de circulation des flux de données. En effet, il proclame, d'une part, un principe
d'interdiction des restrictions géographiques de stockage des données au sein de l'UE
pour créer une souveraineté de la donnée au niveau européen et d'autre part, un droit
d'accès aux données par les autorités compétentes pour l'exercice de leurs missions, et
enfin, un encouragement au portage des données afin de développer une économie des
données compétitive transparente et interopérable (notamment par le recours à des
formats standards ouverts).
186 Données à caractère non personnel. - Ces dernières se définissent par opposition aux
premières : les données à caractère non personnel sont les informations qui ne se rapportent pas à une personne physique identifiée ou identifiable (RGPD, art. 4). Les lignes
(125) « Les numéros appelés, les sites Web visités, le lieu, la date, l'heure et la durée des appels passés par un individu,
etc. » qui permettent de tirer des conclusions précises sur la vie privée des personnes intervenant dans la communication électronique, comme leurs rapports sociaux, leurs habitudes et activités au quotidien, leurs intérêts, leurs
goûts, etc. » (cons. 2).
(126) J. MAYER, P. MUTCHLER et J.C. MITCHELL, « Evaluating the privacy properties of telephone metadata » : PNAS, May 17,
2016.
(127) Communication - Les plateformes en ligne et le marché unique numérique - Perspectives et défis pour l'Europe,
25 mai 2016, SWD(2016) 172 final, p. 6.
(128) 10 janv. 2017, SWD(2017) 2 final.
(129) V. dossier Dalloz IP/IT avr. 2020, p. 213.

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