Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re - 12

DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

consommateurs et des données à caractère personnel. La réalisation d'un marché unique
numérique permettra à l'Europe de conserver une position de premier plan dans le
domaine de l'économie numérique, tout en permettant aux entreprises européennes de
se développer sur le plan mondial »3. Le commerce électronique avait déjà fait l'objet
d'une harmonisation, minimale, par la directive du 8 juin 20004 actuellement en cours
de révision. Elle s'était assignée comme objectif de « contribuer au bon fonctionnement
du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la société de l'information entre les États membres ». Partant, elle harmonisait certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l'information, à savoir l'établissement des
prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la
responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des
litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre États membres.
4 Un droit du marché numérique qui imprègne tous les droits. - 15 ans plus tard, la
Commission s'est attelée à un projet de plus grande envergure cherchant à s'adapter aux
évolutions technologiques et aux nouveaux modes et biens de consommation. Trois piliers
sont ainsi définis :

- améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l'Europe pour les
consommateurs et les entreprises ;
- mettre en place un environnement propice au développement des réseaux et services
numériques ;
- maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique européenne.
Le développement des activités numériques conduit alors la Commission à rénover les
règles traditionnelles de définition des marchés, d'exemption des accords verticaux et à
prévoir de nouvelles normes pour le futur pour renforcer encore l'accessibilité, par
exemple des personnes handicapées, aux services numériques.
La stratégie consiste ainsi, « en améliorant l'accès et assurant des conditions équitables,
de mettre en place un marché ouvert sur lequel les entreprises et les personnes peuvent
exercer leur activité, partout en Europe, aussi efficacement que dans leur propre pays »5.
Ce droit du marché numérique ne cesse de s'étoffer au gré des mutations, visant à construire une économie de la donnée6, à s'emparer des promesses de l'intelligence
artificielle7, à modeler un monde abreuvé d'objets connectés, pour « façonner l'avenir
numérique de l'Europe »8. Si l'ensemble n'est pas parfait et que certains points peuvent
apparaître comme décevants9, le chemin parcouru place assurément l'Europe comme un
acteur central dans le domaine du numérique.
5 Plan. - Le présent ouvrage s'inscrit dans cette perspective européenne qui veut que
« les entreprises [aient] un cadre qui leur permette de démarrer, de se développer, de
mettre en commun et d'utiliser des données, d'innover et d'entrer en concurrence ou de
coopérer dans des conditions équitables »10. Tel sera notre fil d'Ariane : l'accès au
(3)
(4)

Comm. UE, Stratégie pour un marché unique numérique en Europe, 6 mai 2015, COM(2015)192, p. 3.
Directive nº 2000/31/CE, du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
(5)
Comm. UE, Communication sur l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique
numérique. Un marché unique numérique connecté pour tous, 10 mai 2017, COM(2017) 228, p. 3.
(6)
Comm. UE, Construire une économie européenne de la donnée, 10 janv. 2017, COM(2017) 9. - Une stratégie européenne pour la donnée, 19 févr. 2020, COM(2020) 66.
(7)
Comm. UE, Livre blanc Intelligence artificielle. Une approche européenne axée sur l'excellence et la confiance,
19 févr. 2020, COM(2020) 65.
(8)
Comm. UE, Façonner l'avenir numérique de l'Europe, 19 févr. 2020, COM(2020) 67.
(9)
V. en ce sens, V.-L. BENABOU, L. CYTERMANN et C. ZOLYNSKI, « Bilan de l'Agenda numérique européen : quand la poussière retombe » : Rev. de l'UE 2020, p. 15.
(10) Comm. UE, Façonner l'avenir numérique de l'Europe, op. cit., p. 2.

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