Les Intégrales - Droit du marché numérique - 1re - 154

DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la
règle du « premier arrivé, premier servi » qui prévaut. Pour réserver un nom de domaine,
il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge, l'Afnic15 pour la France (.
fr) ou l'Eurid pour l'Europe (.eu).
Toute personne physique résidant et toute personne morale ayant leur siège ou établissement principal sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne (CPCE,
art. L. 45-3) peut enregistrer un nom de domaine pour une durée limitée, sous réserve
d'accepter les termes de la charte de nommage.
276 Choix. - Il est recommandé de déposer le nom de domaine choisi dans l'extension
nationale du pays visé (.fr pour la France) ou en .com (extension générique). Avant cela,
il convient de vérifier que le nom de domaine envisagé est bien distinctif16 d'une part, et
disponible d'autre part, en consultant l'outil de recherche de disponibilité de nom de
domaine de l'Afnic. Comme il a été souligné précédemment, la règle du « premier arrivé,
premier servi » s'applique. Toutefois, le nom de domaine choisi ne doit pas porter atteinte
aux droits d'autres personnes, entreprises ou institutions (CPCE, art. L. 45-2). Cela peut
être le cas si le nom privilégié prête à confusion, par rapport à un nom de domaine déjà
attribué, le patronyme d'une personne ou une marque. L'ajout d'un mot-clé suffit souvent
à lever l'ambiguïté. Ce risque de confusion s'évanouit cependant si les deux opérateurs
œuvrent dans des secteurs distincts, si bien qu'il est tout à fait envisageable de reprendre
un nom de domaine utilisé dans un autre secteur. L'absence de risque de confusion, qui
a vocation à régir l'ensemble des signes distinctifs et des dénominations commerciales, a
été clairement étendue aux noms de domaine par la chambre commerciale dans un arrêt
du 13 décembre 200517 :

« Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour dire que la société Soficar, en déposant le nom de domaine " locatour.
com " a porté atteinte au nom de domaine " locatour.fr " déposé par la société Le Tourisme
moderne, l'arrêt retient que le simple enregistrement en " .com " d'un nom de domaine
préalablement enregistré en " .fr " constitue une atteinte aux droits du titulaire sur ce
nom de domaine ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sociétés en litige exerçaient
des activités identiques ou concurrentes et s'il en résultait un risque de confusion, la
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
277 Enregistrement. - L'achat d'un nom de domaine ne s'effectue pas directement auprès
de l'Afnic mais auprès d'un bureau d'enregistrement (fournisseur d'accès à internet,
hébergeur, agence web, etc.) accrédité par l'Afnic.

Point important, notamment au regard des pratiques déloyales qui peuvent en résulter
(v. la pratique du domaine parking) : cet enregistrement a une durée limitée. Par ailleurs,
la DGCCRF devrait pouvoir demander à ces bureaux de bloquer voire supprimer le nom de
domaine en cas de déloyauté envers les consommateurs et d'infraction passible de plus
deux ans d'emprisonnement (art. 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière du 12 février
2020).
(15) Association française pour le nommage internet en coopération.
(16) À défaut, le titulaire du nom de domaine sera débouté de l'action en concurrence déloyale qu'il pourrait engager
contre l'exploitant d'un nom similaire.
(17) Cass. com., 13 déc. 2005, nº 04-10143 : Bull. civ. IV, nº 254 ; D. 2006, p. 63, obs. C. MANARA.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=04-10143
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