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DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

Par le biais de ses cinq directions thématiques5, l'ARCEP a vocation à être le régulateur
le plus général des infrastructures et services numériques. La CNIL, de son côté, annonce
sur son site qu'elle « accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide
les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Elle analyse
l'impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les
libertés ». L'Autorité de la concurrence vient réguler le fonctionnement de la concurrence
sur les marchés, notamment dans le secteur du numérique, par ses compétences contentieuses dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, consultatives et décisionnelles dans le domaine des concentrations économiques. Le CSA6, dont la mission « se
cantonne » pour le moment à la régulation audiovisuelle, devrait voir prochainement son
champ d'action étendu aux plateformes de partage vidéo et aux réseaux sociaux, lorsque
la fourniture de contenus audiovisuels constitue une « part essentielle » du service. Les
modalités de son action restent cependant floues. Bien que non érigé en autorité administrative indépendante, le Conseil national du numérique (CNnum) mérite d'être cité au
rang des instances de régulation, tant ses travaux peuvent guider les pouvoirs publics.
8 Vers une autorité unique chargée du numérique ? - Face à la multiplicité de régulateurs
comme des textes7, le risque de contradiction ou tout du moins de cloisonnement n'est-il
pas à craindre ? Chaque régulateur ne prenant en compte que les propres objectifs qui lui
ont été assignés, la régulation du numérique apparaît en mosaïque, une sorte de patchwork de décisions qui pourraient s'assembler plus ou moins harmonieusement8. Ne
serait-il pas opportun alors de créer une Autorité du numérique, chapeautant l'ensemble
des régulations du secteur ? La question est régulièrement posée. La principale difficulté
- ou l'une des principales - consisterait à définir le champ d'intervention de cette
instance car « le numérique » englobe bien des choses...

Le rapport de la Commission des affaires économiques sur les plateformes numériques de
juin 20209 propose de désigner une autorité comme « pilote de la régulation des plateformes structurantes, avec pour objectif principal d'assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés concernés »10.
Le rapport Furman11 de 2019 préconise lui la création au plan européen d'une Digital
Market Unit, dotée d'outils relevant du droit de la régulation, pour permettre une meilleure concurrence sur les marchés du numérique. Le rapport insiste sur la nécessité de
construire une corégulation dans le cadre d'un dialogue permanent avec les acteurs du
secteur. La régulation s'incarnerait par trois piliers :
- premièrement, le développement d'un code de conduite avec la participation des
parties prenantes. Ce code de conduite ne s'appliquerait qu'aux entreprises systémiques afin d'éviter de créer des contraintes disproportionnées pour les petites
entreprises ;

(5)

Économie, marchés et numérique, Mobile et innovation, Fibre, infrastructures et territoires, internet et utilisateurs,
Courrier, colis et broadcast.
(6)
Future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dans le projet de loi relatif
à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, 5 déc. 2019.
(7)
L'« exubérance législative est un peu inquiétante. Il est souhaitable que ces développements législatifs, d'ailleurs
suivis des décrets d'application puis des réglementations autonomes que prennent les autorités administratives
indépendantes chacune de leur secteur, restent maîtrisés. Je pense que c'est une des dernières données dont il
faut que nous tenions compte dans notre débat. Nous ne devons pas perdre de vue l'intelligibilité et l'accessibilité
du droit et de la loi » (M.-D. HAGELSTEEN, Legicom 2007/4, nº 40, p. 3).
(8)
« Une régulation transversale implique de concilier une pluralité d'objectifs qui peuvent éventuellement entrer en
contradiction » (M. BACACHE-BEAUVALLET et A. PERROT, « Régulation économique : quels secteurs réguler et
comment ? » : Les notes du Conseil d'analyse économique, nov. 2017).
(9)
Rapport d'information présenté par V. Faure-Muntian et D. Fasquelle.
(10) P. 91.
(11) J. FURMAN, Unlocking digital competition, rapport pour la CMA, 2019.

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