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DROIT DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

d'un moyen, pour certains professionnels, de biaiser les règles du jeu de la concurrence
en survalorisant artificiellement et sans frais leur propre entreprise ou inversement en
dénigrant de manière déloyale un concurrent. Il n'est qu'à penser à l'ouverture en 2018
par Amazon d'une boutique dédiée aux articles ayant reçu sur son site 4 étoiles pour
mesurer combien les faux avis peuvent tronquer la concurrence...
304 Norme AFNOR. - En janvier 2012, l'AFNOR a mis en place un groupe de travail pour
élaborer une norme sur les avis en ligne des consommateurs qui a finalement été publiée
le 5 juillet 2013 (norme NF Z74-501 - Avis en ligne des consommateurs). Elle propose,
sur une base volontaire, des règles et des procédures permettant de fiabiliser et
d'apporter de la confiance dans les méthodes de traitement, de collecte et de publication
des avis en ligne de consommateurs. Une procédure de certification a été prévue parallèlement à cette auto-déclaration de conformité (certification NF Service Avis en ligne -
Processus de collecte, modération et restitution des avis). Cette certification est payante
mais peut être un gage de crédibilité des sites.
305 Obligations des plateformes. - Les pouvoirs publics ont introduit une obligation légale
de loyauté à la charge des sites à fort taux de passage qui utilisent des avis de consommateurs. D'abord introduite en droit français, l'obligation se trouve désormais consacrée
sur le plan européen par la directive nº 2019/2161 du 27 novembre 2019 modifiant la
directive nº 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/
UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application
et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des
consommateurs61.
306 Droit français. - L'obligation concerne les plateformes dont le nombre de connexions
est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois calculé sur la base de la
dernière année civile (C. consom., art. D. 111-15). La loi pour une République numérique
du 7 octobre 2016 leur impose l'obligation suivante, figurant dorénavant à l'article
L. 111-7-2 du Code de la consommation :

« Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi nº 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles
L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis
en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des
avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique
les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui
justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits
ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité
de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
(61) JOUE nº L. 328, 18 déc. 2019, p. 7.

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